Communiqué de presse
La CPE-E propose de réduire le crédit de programme pour la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement
2003-10-31T16:00:00
(ots) - La commission de politique extérieure du Conseil des Etats
a décidé de réduire de 200 millions de franc le crédit de programme
demandé par le Conseil fédéral et déjà approuvé par le Conseil
national, et de le fixer à 4,2 milliards de francs. Elle veut par là
tenir compte de situation inquiétante des finances fédérales. En
outre, elle s'est informée auprès de la conseillère fédérale
Micheline Calmy-Rey des derniers développements dans les relations
entre la Suisse et la Turquie. Elle a examiné en particulier les
éventuelles conséquences des problèmes de transmission de
l'information au sein du Conseil fédéral sur la politique étrangère
de la Suisse. D'autres sujets d'actualité ont été discutés, dont les
"Accords de Genève" entre des personnalités israéliennes et
palestiniennes, l'assemblée annuelle des Institutions de Bretton
Woods et les résultats de la conférence de l'OMC à Cancun. Enfin, la
commission a examiné plusieurs objets présentés par le Conseil
fédéral. La réduction du crédit de programme destiné à la continuation de la
coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en
développement (03.040) a été approuvée par 4 voix contre une et une
abstention. La majorité de la commission veut, avec cette
proposition, mettre en évidence le fait que le Parlement poursuit
ses efforts d'économie de manière conséquente. La substance même des
programmes de la Direction du développement et de la coopération
(DDC), dont ce crédit cadre assure le financement, n'est pas
touchée; en effet, l'enveloppe financière proposée représente, si on
la compare avec le crédit cadre précédent de 4 milliards de francs,
le maintien du statu quo net d'inflation. La majorité de la
commission estime qu'il s'agit d'une solution acceptable compte tenu
de la situation précaire des finances fédérales. Par ailleurs, la
commission reconnaît la qualité du travail effectué par la DDC. Elle
attire cependant l'attention sur un certain nombre d'aspects
problématiques à prendre systématiquement en considération lors de
la mise en uvre des programmes de développement. Ainsi, l'aide au
développement devrait être octroyée uniquement à des pays qui
respectent des standards minimaux en matière de bonne gouvernance et
qui s'engagent pour leur propre développement dans un partenariat
authentique avec la Suisse. En outre, il faut toujours veiller à ce
que les moyens financiers alloués à la coopération au développement
soient effectivement utilisés en faveur des couches sociales les
plus défavorisés. Concernant les récents événements relatifs aux
relations entre la Suisse et la Turquie, la commission s'est limitée
à une information par la cheffe du DFAE. En effet, l'élucidation de
procédures internes au Conseil fédéral ou de questions liées aux
services de renseignement n'incombe pas aux commissions de politique
extérieure. La commission considère néanmoins que, même sous l'angle
des intérêts de politique étrangère, il est absolument nécessaire
d'examiner de plus près les méthodes suivies par les autorités
fédérales à l'égard des services de renseignements étrangers. Elle
va demander à la Délégation des commissions de la gestion,
compétente en la matière, d'entreprendre un tel examen et de
l'informer des résultats de celui-ci. La commission s'est occupée
également des "Accords de Genève". Sur le principe, elle soutien
l'initiative de la Suisse consistant à faciliter le dialogue entre
des représentants de la société civile israélienne et palestinienne
dans le cadre de la promotion civile de la paix. Elle invite
toutefois le DFAE à déployer tous les efforts diplomatiques
nécessaires pour que l'initiative suisse soit comprise correctement
par les autorités politiques israéliennes et américaines. Il faut
communiquer clairement que la Suisse n'assume pas un rôle de
médiateur et qu'elle ne prend pas position par rapport au contenu
même des accords. Par 3 vois contre 2 et 2 abstentions, la
commission propose à son conseil de transformer une motion du
Conseil national concernant la candidature de la Suisse à la
Commission des droits de l'homme de l'ONU (02.3093) en un postulat.
Selon la majorité de la commission il appartient au Conseil fédéral
de se déterminer sur l'adhésion de la Suisse à un organe onusien
dans le cadre de sa politique vis-à- vis des Nations Unies. La
commission a également approuvé l'Accord de libre-échange entre les
Etats de l'AELE et le Chili (03.061) ainsi que l'Accord de double
imposition avec Israël (03.059). A ce propos, elle a approfondi la
question de savoir si ces accords devaient être soumis au référendum
facultatif selon l'article 141 révisé de la Constitution fédérale.
Avec 3 voix contre 2 et une abstention, respectivement 5 voix contre
3, elle a rejeté deux propositions allant dans ce sens. La
commission a encore approuvé l'octroi d'un prêt à la Fondation des
immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) (03.031) et
pris connaissance du Rapport concernant les mesures tarifaires
2003/I (03.053). La séance de la commission a également été
consacrée à évoquer divers sujets dactualité touchant à la
politique extérieure et aux relations économiques extérieures. Dans
ce contexte, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a informé
la commission sur les travaux de lAssemblée générale de lONU. Le
conseiller fédéral Joseph Deiss a ensuite présenté à la commission
un exposé sur la Conférence de lOMC à Cancun et sur les causes de
son échec. Le conseiller fédéral Kaspar Villiger sest quant lui
livré à un compte rendu de lassemblée annuelle des institutions de
Bretton Woods, dont la Suisse assurait la présidence pour la
première fois. Réunie à Berne les 30 et 31 octobre 2003, la
commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats
Maximilian Reimann (UDC/AG). Lors de cette séance, elle a pris
officiellement congé du conseiller fédéral Kaspar Villiger en le
remerciant pour la collaboration agréable et fructueuse. Berne, le 31 octobre 2003 Services du Parlement Renseignements:
Monsieur Maximilian Reimann, président de la commission,
tél. 062 871 26 77
Monsieur Paolo Janke, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 15
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100468410
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