Communiqué de presse
Le Conseil fédéral approuve le message concernant une modification de la loi sur l'égalité (procédure de conciliation pour le personnel de la Confédération)
2003-11-05T14:12:16
Berne (ots) - Désireux de lutter efficacement contre les
discriminations fondées sur le sexe envers le personnel de la
Confédération, le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui d'instaurer
une commission de conciliation. La loi sur l'égalité prévoit une procédure de conciliation pour les
employés dont les rapports de travail sont régis par le droit privé.
La moitié des cantons a étendu cette procédure de conciliation aux
rapports de travail de droit public. Le personnel de la
Confédération, quant à lui, a la possibilité de demander un avis au
cours de la procédure de recours. C'est la commission spécialisée
instituée par la loi sur l'égalité qui donne cet avis. Or, le fait
de devoir engager une procédure de recours avant de pouvoir saisir
la commission spécialisée représente un obstacle important des
points de vue formel et psychologique. C'est la raison pour laquelle la commission spécialisée va être
transformée en commission de conciliation dont le mandat précis et
la composition seront définis dans une ordonnance. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : Patricia Schulz, Bureau fédéral de l'égalité entre
femmes et hommes; 031 322 68 43
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100468556
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