Communiqué de presse
PD: Programme dallégement 2003, divergences
La Commission du Conseil des Etats préserve lessentiel des économies
2003-11-07T16:27:38
(ots) - Le programme dallégement 2003 a un impact important sur
le
budget 2004. En laffaiblissant, on alourdit le déficit du budget,
lequel est déjà à la limite des exigences du frein constitutionnel à
lendettement. Dans cette perspective, la Commission du Conseil des
Etats a maintenu presque entièrement le volume des allégements
proposés dans le programme. La Commission spéciale du Conseil des Etats devait examiner
quelque
14 divergences restant dans le programme dallégement du budget de
la Confédération pour 2003 (03.047 én) à la suite des délibérations
menées par les deux Conseils durant la session dautomne. La
Commission a maintenu 8 divergences, principalement en raison de
leur portée financière. Par contre, elle proposera à son conseil de
se rallier au Conseil national sur les quatre divergences suivantes
: - Loi sur lorganisation du Gouvernement et de lAdministration :
larticle 46a (nouveau), deuxième alinéa, donnant compétence
discrétionnaire au Conseil fédéral de lever des émoluments, est
biffé.
- Loi sur lAVS : la proposition du Conseil fédéral est biffée,
lindice mixte est maintenu tel quil existe dans le droit en
vigueur.
- Loi fédérale sur la radio et la télévision : le nouvel article
55, alinéa 2bis, par lequel le Conseil fédéral a compétence de
donner des directives à la SSR, est biffé.
- Loi fédérale sur lAVS et loi fédérale sur lAI : les
dispositions relatives aux parts des recettes de la TVA sont
biffées.
Enfin, sur deux points, la Commission spéciale propose des
solutions
de compromis en vue déliminer les divergences. Cest ainsi que dans
le domaine de lasile et des réfugiés, elle propose de compléter
larticle 44f (nouveau) de la LSEE, afin de préciser la manière dont
le Conseil fédéral assume les frais daide durgence aux requérants
dasile astreints à quitter le pays. Dans le domaine de
lagriculture, la Commission a diminué les allégements décidés par
son Conseil, afin de se rapprocher de ceux décidés par le Conseil
national. La Commission a siégé le 7 novembre 2003 à Berne, sous la
présidence
du Conseiller au Etats Hansheiri Inderkum (PDC/UR), en présence de
la Conseillère fédérale Ruth Metzler, Cheffe du Département fédérale
de justice et police, et du Conseiller fédéral Kaspar Villiger, Chef
du Département fédéral des finances. Berne, le 7 novembre 2003 Services du Parlement Renseignement:
- Hansheiri Inderkum, Président, 041 / 870 51 77
- Christian Ayer, Secrétaire, 079 / 277 46 64
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100468668
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