Communiqué de presse
PD: Chaque chose en son temps
2003-11-17T15:27:30
(ots) - Si la CSEC na pas atteint le but quelle sétait assigné
à savoir achever les délibérations concernant la loi sur lanalyse
génétique humaine avant la fin de la présente législature - elle a
pu néanmoins avancer à grands pas dans la bonne direction ; en
revanche, sagissant de son projet « nouveaux articles
constitutionnels sur la formation », elle a franchi une grande étape
en approuvant le projet présenté par sa sous-commission. Lambitieux objectif de la commission (CSEC) lachèvement de
lexamen par article dune loi fédérale sur lanalyse génétique
humaine (LAGH; 02.065 n) - na pas été atteint. La commission a pu
cependant ficeler deux chapitres du texte: celui sur les examen
génétiques dans le domaine médical et celui qui touche le secteur du
travail. Dès le début de son travail, la commission sest lancée une nouvelle
fois dans le débat sur les conditions dans lesquelles les analyses
génétiques sur lêtre humain peuvent être effectuées dans le domaine
de la médecine. Grâce à la voix prépondérante du président, une
formulation reprenant, quant au fond, des lois comparables dautres
pays, a été acceptée : aux termes de ce texte, les analyses
génétiques ne peuvent être effectuées sur des personnes que si leur
utilité médicale est prouvée et que le droit (art. 18) revenant à la
personne concernée de décider est respecté. Cette formulation rend
superflu le débat sur la question de savoir si la notion de
prophylaxie est à entendre sous langle strictement médical ou au
sens politique plus large. La minorité de la commission entend
nautoriser les analyses génétiques que si des indications existent
quant à un potentiel risque génétique. Il faut en outre rappeler que
ces analyses ne peuvent être effectuées que quand elles sont
justifiées à des fins prophylactiques ou thérapeutique ou quelles
sont ordonnées dans le cadre du planning familial. Une deuxième
minorité exige quant à elle que larticle 10 en question soit
intégralement biffé. Selon le projet du Conseil fédéral, les cantons doivent veiller à
lexistence de centres indépendants pour analyses prénatales. La
commission a étendu le champ daction de ces centres et a apporté
une précision permettant à ces services doffrir aussi des conseils
et un encadrement psycho-social. Dans le domaine des rapports de travail, les analyses génétiques
présymptomatiques ne sont admises que dans les cas particuliers aux
fins de prévenir les maladies professionnelles et les accidents. Ces
exceptions doivent répondre à des critères sévères. Malgré ces
restrictions, certains membres de la commission craignaient que
loctroi de dérogations dans le domaine du travail ne donne lieu à
des abus. De même, lutilité des analyses génétiques
présysmptomatiques dans la prévention de maladies et daccidents
professionnels a été contestée. La commission a dû trouver le juste
milieu entre les possibilités dabus redoutés par certains, et la
diminution du risque : cet élément a été plus largement accepté par
la suite. La proposition visant à ce quaucune analyse génétique
présymptomatique ne puisse être effectuée dans le domaine du travail
a été rejetée par la suite par 14 voix contre 7. La commission entend poursuivre lexamen du projet dans sa nouvelle
composition au cours du premier trimestre de lannée prochaine. Une
autre partie, très controversée, sera également à lordre du jour:
les analyses génétiques touchant le secteur des assurances. La
commission sera amenée à décider sil y a lieu dimposer dans le
secteur des assurances privées une interdiction générale dexiger ou
dutiliser les résultats dune analyse qui aurait déjà été
effectuée. Si des preneurs dassurance sont tenus de communiquer aux
assurances les résultats danalyses génétiques effectuées
antérieurement pour des raisons de « symétrie », la question se pose
de savoir à partir de quelle somme dassurance cette obligation
simpose. Faisant suite à une initiative parlementaire transmise à la session
dété de 1998 (97.419), la CSEC a été chargée de mettre au point un
article constitutionnel sur léducation. Le chemin parcouru pour «
créer les conditions propres à favoriser l'aménagement d'un espace
éducatif suisse homogène et d'un haut niveau de qualité qui couvre
l'ensemble du territoire » était semé dembûches. Lopposition au
projet présenté en août 2001 sest manifestée de differentes parts,
ce qui a amené la création dune sous-commission chargée de trouver
une nouvelle solution. Saisie du projet résultant des travaux de
cette sous-commission, la commission la approuvé par 20 voix contre
0 et une abstention. La commission planche sur une solution
susceptible de constituer une nouvelle conception de léducation en
Suisse à long terme. Cest pourquoi elle part dune vision globale
de la disposition constitutionnelle sur léducation, ce quelle
appelle les « nouveaux articles constitutionnels sur la formation »
(articles 62 et ss de la Constitution fédérale). La proposition
établit un lien entre la disposition générale sur le système
éducatif suisse dans sa totalité et la réglementation des différents
secteurs de léducation. Il est prévu dintégrer dans lesquisse de
nouvelle disposition constitutionnelle dautres projets de réformes,
par exemple la création dun nouvel article sur les hautes écoles.
Il nen reste pas moins que les « nouveaux articles constitutionnels
sur la formation » doivent se conformer à lactuelle structure des
compétences. Il convient de rappeler que le Conseil fédéral avait
lancé la consultation au sujet dun article constitutionnel sur les
hautes écoles 2002. Cest pourquoi la CSEC a prévu dobtenir du
Conseil fédéral un premier avis sur son projet avant de lancer à son
tour la procédure de consultation. La commission a siégé les 13 et 14 novembre 2003 à Berne sous la
présidence du conseiller national Hans Widmer (PS/LU). Berne, Le 17 novembre 2003 Services du Parlement
Renseignements:
Hans Widmer, président, tél. 041 360 12 10
Elisabeth Barben, secrétaire de la commission, tél. 031 322 99 38
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100468940
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