Communiqué de presse
PD: Stupéfiants: aucune décision na encore été prise. Prévoyance professionnelle: les mesures dassainissement du découvert sont incontestées.
2003-11-18T14:44:06
(ots) - Concernant la révision de la loi sur les stupéfiants, la
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du
Conseil des États se prononcera à sa prochaine séance. En matière de
prévoyance professionnelle, elle approuve les mesures
dassainissement proposées et dépose une motion de commission. Quant
aux initiatives cantonales quelle a examinées, elle entend donner
suite à celles quont déposées Genève et le Valais concernant
larticle 33 de la loi sur médicaments, mais non à celle qua
déposée le canton de Lucerne sur la refonte du système des
allocations familiales. Après que le Conseil national eut refusé, à
la session dautomne 2003, lentrée en matière concernant la loi
fédérale sur les stupéfiants (01.024s), par 96 voix contre 89, ce
dossier controversé figure à lordre du jour de la Commission de la
sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des
États. Au cours du premier débat sur les stupéfiants (12.12. 2001),
le Conseil des États avait approuvé, à lunanimité, le projet du
Conseil fédéral en lassortissant de quelques modifications. Au
niveau de la procédure, la question porte non pas sur lélimination
des divergences la loi sur les rapports entre les conseils ne
prévoit celle-ci quau sujet de points qui opposent les deux
Chambres mais sur la seule entrée en matière. Pour la commission
du Conseil des Etats, il y a toujours un besoin pressant dagir dans
ce secteur tant pour répondre à la question de savoir si la
consommation de cannabis doit rester punissable que pour trancher
sur les autres points à réviser, notamment la consécration du
principe des quatre piliers (prévention, thérapie, limitation des
dégâts et répression) et le renforcement des poursuites pénales pour
les drogues dures. Au vu des changements intervenus depuis les
premières décisions prises par le Conseil des États, la commission
entend notamment examiner les point suivants : une meilleure
protection des mineurs et le prélèvement effectué par la
Confédération sur les bénéfices obtenus sur toute la chaîne de
production et de commercialisation du cannabis, du planteur au
revendeur. Une autre question de principe à rediscuter est
linstauration, sagissant de la consommation de cannabis, du
principe de lopportunité. La commission charge ladministration
dapporter des éléments complémentaires à ces questions. A sa séance
des 26 et 27 janvier 2004, la commission se prononcera formellement
sur le maintien de sa décision dentrer en matière et décidera quant
au fond des recommandations quelle proposera à lintention du
Conseil national. Dans le Message sur les mesures destinées à résorber les découverts
dans la prévoyance professionnelle (03.060 sn), le Conseil fédéral
propose des mesures qui devraient permettre aux institutions de
prévoyance de reprendre la situation en main. La charge de
lassainissement doit être répartie équitablement entre les
différentes catégories concernées, afin quaucune ne soit plus
fortement touchée quune autre. Tant que subsisteront les
découverts, les institutions de prévoyance seront autorisées à
prélever des cotisations patronales et salariales supplémentaires
ainsi quune contribution des retraités. Sagissant des avoirs de
vieillesse LPP, il sera même possible, dans certains cas, de verser
des intérêts inférieurs au taux minimal prévu. À lissue des
délibérations du 21 octobre 2003, aucune décision navait été prise
concernant la contribution éventuelle des retraités à
lassainissement des caisses. La commission propose aujourdhui
quune contribution soit perçue sur les retraites courantes, mais
uniquement en dernier recours et sur la partie qui résulte
daugmentations non prescrites par une loi ou un règlement et
intervenues au cours des dix années précédant lintroduction de
cette mesure. Si elle a approuvé le projet par 7 voix contre 0 et 1
abstention, la commission regrette toutefois que cette révision
nenglobe pas les caisses publiques. Par une motion de commission,
elle charge le Conseil fédéral de présenter un projet de loi qui
permette de définir aussi les découverts des caisses de pension
publiques, et de prendre en temps voulu les mesures dassainissement
qui simposent. Les initiatives déposées par les cantons de Genève (03.308 é) et du
Valais (03.310 é). Loi fédérale sur les médicaments et les
dispositifs médicaux. Article 33 (LPTh) soulèvent le problème de
laugmentation massive des prix (plus de 10 %) des médicaments dans
les hôpitaux depuis lentrée en vigueur de la loi. La commission
estime que cette augmentation est due à linterprétation de
larticle 33 LPTh qui interdit doctroyer des avantages matériels
aux personnes qui prescrivent ou remettent des médicaments. Cette
interdiction a amené les entreprises pharmaceutiques à supprimer les
rabais quils accordaient jusquici. Les deux initiatives, défendues
par des délégations de chacun des cantons en question, demandent que
larticle 33 comporte une dérogation selon laquelle les pharmacies
et les drogueries pourraient se voir accorder des rabais à condition
que ceux-ci soient répercutés directement sur les prix payés par les
patients. La commission estime que lindustrie pharmaceutique
ninterprète pas larticle 33 de la même manière que le législateur;
la dérogation introduite délibérément dans larticle 33, selon
laquelle « les rabais usuels dans le commerce et justifiés
économiquement qui se répercutent directement sur le prix » sont
admis, permet toujours loctroi de rabais substantiels. Par 6 voix
contre 5, la commission propose de donner suite aux deux initiatives
cantonales. La minorité de la commission aurait préféré le dépôt
dune motion de commission. Linitiative du canton de Lucerne intitulée « Refonte du système des
allocations familiales » (03.307) a donné loccasion à la CSSS du
Conseil des États de sexprimer sur linstauration au niveau
national dune réglementation de laide aux familles et aux parents
célibataires. Au vu des travaux actuellement en cours à la CSSS du
Conseil national et au Conseil fédéral (91.411 rapport et projet de
loi élaborés à partir de lIv.pa. Fankhauser, 00.436 Iv.pa. Fehr
Jacqueline et 00.437 Meier-Schatz Lucrezia, Prestations
complémentaires pour des familles. Modèle tessinois ; initiative
populaire de Travail Suisse « Pour de plus justes allocations pour
enfant ! »), la commission estime quil ny a pas lieu
dentreprendre une démarche supplémentaire et propose, sans
opposition, de ne pas donner suite à linitiative du canton de
Lucerne. La commission a siégé le 17 novembre 2003 à Berne, sous la
présidence de Bruno Frick (PDC/ SZ) et pour partie en présence du
président de la Confédération Pascal Couchepin. Les cantons ont été
représentés par les personnalités suivantes : pour le canton de
Genève, le conseillers dÉtat Pierre-François Unger, le député
Jacques Follonier, les professeurs Pierre Dayer et Christian Robert
; pour le canton du Valais, le conseiller dÉtat Thomas Burgener,
les députés au Grand Conseil Yves Ecoeur, Pierre-Christian de Roten
et François Gianadda ; pour le canton de Lucerne : Rudolf Tuor,
directeur de la caisse de compensation cantonale. Berne, le 18 novembre 2003 Services du Parlement
Renseignements :
Bruno Frick, président de la commission, Tél. 055 418 30 33
Ida Stauffer, secrétaire de la commission, Tél. 031 322 98 40
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100468994
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