Communiqué de presse
PD: Procédure de naturalisation : la CIP-E est favorable à la souveraineté des cantons et des communes
2003-11-18T15:35:22
(ots) - Par 10 voix contre 1, la Commission des institutions
politiques du Conseil des États (CIP-E) a donné suite à une
initiative parlementaire visant à inscrire dans la loi le principe
de la souveraineté des cantons et des communes en matière de
naturalisation. Déposée par le conseiller aux États Thomas Pfisterer (PRD/AG),
linitiative parlementaire (03.454 Loi sur la nationalité.
Modification) vise à ce que les cantons soient libres de décider du
cadre (assemblée communale, votation, procédure administrative) dans
lequel les décisions de naturalisation devraient être prises. Par
ailleurs, le Tribunal fédéral ne devrait plus à lavenir se
prononcer sur les naturalisations ordinaires, mais être simplement
autorisé à examiner les recours qui concernent la violation dune
garantie constitutionnelle de procédure. En décidant de donner suite à linitiative parlementaire, la
commission a réagi à deux arrêts rendus par le Tribunal fédéral au
mois de juillet 2003 : lun annulait, en raison de son caractère
prétendument discriminatoire, une décision prise par une commune en
matière de naturalisation, tandis que lautre déclarait
anticonstitutionnelles les demandes de naturalisation soumises au
vote populaire. La commission a estimé quil revient au législateur,
et non au juge, de clarifier la situation juridique dans le domaine
des procédures de naturalisation. La minorité de la commission a proposé de ne pas donner suite à
linitiative parlementaire. Elle a défendu le point de vue selon
lequel le rôle du Tribunal fédéral ne pouvait se limiter à examiner
les recours qui concernent la violation dune garantie
constitutionnelle de procédure, contrairement à lobjectif visé par
linitiative parlementaire. Ce sujet ayant déclenché de vives controverses dans le cadre de la
révision de la loi sur la nationalité et de la révision totale de
lorganisation judiciaire fédérale, le Conseil des États décidera
dès la session dhiver sil entend donner suite à linitiative
parlementaire Pfisterer.
________________________________________________ Par 8 voix contre
0, et 4 abstentions, la Commission des institutions politiques du
Conseil des États a approuvé, lors du vote sur lensemble, la loi
fédérale sur la transparence de ladministration (Loi sur la
transparence, LTrans) (03.013é). Cet objet pourra donc être traité à
la session dhiver. Le projet de loi sur la transparence consacre le
passage du principe du secret à celui de la transparence dans
ladministration. La commission a approuvé cette évolution et sest
largement ralliée, lors de la discussion par article, au projet du
Conseil fédéral. Plusieurs membres de la commission nen ont pas
moins fait remarquer que la procédure daccès aux dossiers risquait
de poser des problèmes. Malgré cette réserve, la commission a
finalement considéré quil convenait dans un premier temps
dacquérir de lexpérience en la matière. Contrairement au Conseil
fédéral, la commission a considéré, par 10 voix contre 2, que la loi
ne devrait pas porter sur les documents officiels élaborés avant son
entrée en vigueur, et a donc inscrit dans la loi une disposition
transitoire correspondante. Réunie à Berne le 18 novembre 2003, la commission a siégé sous la
présidence du conseiller aux États Franz Wicki (PDC, LU). Berne, le 18 novembre 2003 Services du Parlement
Renseignements:
Franz Wicki, président de la commission, tél. 041 / 921 10 16
(jusquà 17h00 en salle 4)
Ruth Lüthi, secrétaire adjointe de la commission, tél. 031 322 98 04
(Loi sur la transparence)
Stefan Wiedmer, collaborateur scientifique, tél. 031 322 88 74
(Iv.pa. Pfisterer)
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100469001
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