Communiqué de presse
PD: Consultation du Parlement en cas dapplication à titre provisoire des traités internationaux
2003-11-20T15:07:52
(ots) - Les discussions sur laccord aérien avec lAllemagne
conduisent à un renforcement du rôle du Parlement dans le domaine de
la politique extérieure. La Commission des institutions politiques
du Conseil des États propose que le Conseil fédéral ne soit
désormais autorisé à appliquer à titre provisoire les traités
internationaux soumis à approbation quaprès avoir consulté les
commissions parlementaires compétentes. Le Parlement est compétent pour lapprobation des traités
internationaux, à lexception de ceux dont la conclusion relève de
la seule compétence du Conseil fédéral en vertu dune loi ou dun
traité international. Face à une situation urgente, le Conseil
fédéral nen a pas moins jusquà présent revendiqué la compétence,
malgré labsence dune base légale explicite, dappliquer à titre
provisoire un traité soumis à approbation. Lexemple de
lapplication à titre provisoire de laccord aérien avec
lAllemagne, très controversé puis rejeté par le Parlement, a incité
la conseillère aux États Spoerry à réclamer lélaboration de
dispositions légales en la matière. Après la décision du Conseil des
États en mars 2003 de donner suite à linitiative parlementaire de
la conseillère aux États Spoerry (02.456), la Commission des
institutions politiques (CIP) du Conseil des États vient
dapprouver, par 7 voix contre 0, et 3 abstentions, un projet de
révision de la loi, mais sous la forme dune initiative de la
commission (03.459), étant donné que ce projet sécarte sensiblement
de la proposition initiale. Dans certains cas, il est certes
opportun et nécessaire que le Conseil fédéral applique à titre
provisoire un traité international. Mais son approbation a
posteriori par le Parlement place ce dernier face à un dilemme peu
satisfaisant : soit accepter le fait accompli, soit abroger des
dispositions juridiques qui viennent à peine dêtre appliquées, ceci
ne contribuant à renforcer ni la sécurité juridique ni la
crédibilité de la Suisse en matière de politique extérieure. Avant
dappliquer à titre provisoire un quelconque traité, le Conseil
fédéral devrait donc être soumis légalement à lobligation de
consulter les commissions parlementaires compétentes. Leur avis
naurait pas de caractère contraignant, le Conseil fédéral restant
donc compétent en matière dapplication à titre provisoire, ce qui
constitue un impératif pour le maintien de ses prérogatives dans la
conduite des affaires extérieures. Un avis clairement négatif
permettrait toutefois de lui signaler la probabilité dun rejet a
posteriori en cas dapplication à titre provisoire : cela devrait
donc linciter à y renoncer, dans lintérêt de la sécurité juridique
comme dans celui de la crédibilité de la Suisse en matière de
politique extérieure. La minorité de la commission, qui na pu
imposer son point de vue à cause de la voix prépondérante du
président (5 voix contre 5), souhaitait aller plus loin : compétent
pour lapprobation dun traité international, le Parlement devrait
également lêtre en dernière instance pour son application à titre
provisoire, car celle- ci a en effet les mêmes incidences pour les
citoyens quun traité qui a été approuvé. La décision concernant
lapplication à titre provisoire devant être prise rapidement, les
Commissions de politique extérieure devraient avoir la possibilité
de sy opposer, au nom des conseils, dans un bref délai. Berne, le 20 novembre 2003 Services du Parlement Renseignements:
Martin Graf, secrétaire de la commission, tél. 031 / 322 97 36
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100469163
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