Communiqué de presse
PD: La CSSS-CN: nouvelles décisions en matière de politique familiale
2003-11-26T15:23:51
(ots) - Au cours de sa dernière séance de la présente législature,
la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du
Conseil national a arrêté quelques grandes orientations dans la
politique familiale. En matière de lutte contre la pauvreté des
familles, elle entend envoyer en consultation trois variantes
prévoyant des prestations complémentaires spéciales. Par une motion,
la commission préconise une uniformisation de lavance et du
recouvrement des contributions dentretien au niveau fédéral. Enfin,
elle propose lextension du pilier 3a aux personnes nexerçant pas
dactivité lucrative. Le principal point de lordre du jour de la dernière séance tenue
par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du
Conseil national était lexamen dun rapport sur la politique
familiale, présenté par la sous-commission du même nom. Ce rapport
fait suite à deux initiatives parlementaires auxquelles le Conseil
national a donné suite lors de la session de Lugano en mars 2001 :
Prestations complémentaires pour des familles. Modèle tessinois
(00.436 n Fehr Jacqueline et 00.437 n Meier-Schatz). Les deux
initiatives visent à instaurer un modèle de prestations
complémentaires pour familles selon le « modèle tessinois ». En
substance, le rapport propose trois modèles pour lutter contre la
pauvreté des familles : le modèle A a pour objectif de couvrir le
manque de moyens financiers de la famille dans son ensemble en
prévoyant surtout une déduction au niveau du loyer. Le modèle B
sinspire de plus près du modèle tessinois, lequel se fonde sur
lhypothèse selon lequel les parents doivent en principe subvenir
eux-mêmes à leurs besoins : les prestations complémentaires sont
donc destinées à couvrir les besoins des enfants. Le modèle C,
enfin, est hybride. En ce qui concerne les effets, le modèle A a des
avantages pour les familles monoparentales et le modèle B pour les
familles avec plusieurs enfants. Le dénominateur commun de chaque
modèle est la création dune incitation pour une activité lucrative
permettant limputation dun revenu de base hypothétique
indépendamment du fait que lactivité est exercée ou non. Sajoute
en plus aux prestations complémentaires proprement dites un
remboursement des frais de garde. Lincitation pour maintenir ou
prendre lactivité lucrative est importante aussi parce que le droit
à ces prestations complémentaires est de nature provisoire et prend
fin quand les enfants deviennent adultes. Lavantage de tous les
modèles est le fait quils sinsèrent dans le système des
prestations complémentaires déjà en place. Les coûts globaux de
chaque modèle se monteraient chaque année à quelque 880 millions de
francs, dont 125 millions pour les remboursements des frais de
garde. Conformément à la nouvelle clé de répartition prévue dans la
réforme de la péréquation financière, la Confédération prendrait en
charge 5/8 et les cantons 3/8 des coûts. La commission privilégie
clairement les modèles A et B, et entre ces deux options elle
préfère le modèle A par 3 contre 2. Le rapport, une fois adapté
suite aux discussions en commission, sera adopté définitivement à la
séance des 15/16 janvier 2004 puis soumis pour consultation aux
cantons et aux organisations intéressés. Deux autres objets, relevant du même domaine, ont également été
examinés en commission : linitiative parlementaire 02.465n Assurer
l'entretien des enfants de familles monoparentales, déposée le 28
novembre 2002 par la conseillère nationale Teuscher, et la pétition
02.2028n Revenu minimum pour chaque enfant vivant dans une famille
monoparentale , déposée le 14 novembre 2002 par La Fédération suisse
des familles monoparentales FSFM (« Verband alleinerziehender Mütter
»). Les deux requêtes visent à ce que, dune part, un revenu minimal
assurant son existence soit instauré pour tout enfant de famille
monoparentale dont l'autre parent ne contribue pas intégralement à
l'entretien ou y contribue de manière insuffisante et que, dautre
part, l'avance et le recouvrement de la contribution d'entretien
soient réglés sur le plan fédéral et intégrés au système des
assurances sociales. Comme la première requête sinscrit pour une
large part dans le concept de la CSSS de portée plus large en
matière de prestations complémentaires pour familles, la conseillère
nationale Teuscher a retiré son initiative à lissue dune
discussion nourrie et ce dautant plus que la CSSS-CN avait
approuvé, par 13 voix contre 0 et 6 abstentions, une motion de la
commission concernant la 2e partie de linitiative. La motion charge
le Conseil fédéral délaborer des propositions pour harmoniser les
bases légales touchant les avances et le recouvrement de pensions
alimentaires. En procédant à ce vote aussi en rapport avec les
prestations complémentaires pour familles - la CSSS a également
donné suite à la pétition, dont elle propose par conséquent le
classement. En ce qui concerne l'initiative parlementaire "Assurance-maladie.
Interdiction de désavantager les femmes" (98.406 n), déposée le 16
mars 1998 par la conseillère nationale Franziska Teuscher, et à
laquelle le Conseil national a donné suite le 4 octobre 1999, la
commission propose par 10 voix contre 9 de ne pas élaborer de projet
propre et donc de la classer, après en avoir repoussé l'examen
jusqu'à l'achèvement des délibérations relatives à la révision de la
LAMal (00.079), dont on connaît aujourd'hui le résultat. Si la
commission a pris cette décision, c'est notamment que la moitié
environ des assurances complémentaires ne font aucune différence
entre hommes et femmes s'agissant du montant des primes. Cependant,
compte tenu à la fois des questions qui restent en suspens et des
préoccupations que suscite la situation en matière dassurances
complémentaires, la commission a décidé par 10 voix contre 0, et 1
abstention, de transmettre au Conseil fédéral un postulat par lequel
elle le charge d'étudier les relations entre assurance de base et
assurances complémentaires sous l'angle, d'une part, de l'égalité
des droits, et d'autre part, des réserves émises relativement aux
maladies, et de proposer à cet égard des propositions de loi. La
commission arrêtera le texte définitif postulat, puis votera celui-
ci, le 4 décembre 2003. Enfin, concernant linitiative parlementaire 96.412 n Ouverture du
pilier 3a aux groupes de personnes sans activité lucrative, déposée
le 21 mars 1996 par la conseillère nationale Lili Nabholz, la
commission a décidé par 12 voix contre 10 et 1 abstention
dinstituer une sous-commission chargée délaborer un projet. Une
minorité souhaitait que linitiative soit classée, eu égard à la
situation actuelle des finances fédérales. Linitiative
parlementaire Nabholz, à laquelle le Conseil national a donné suite
le 21 mars 1997, avait été suspendue en 1998 et jusquà lété 2001
dans le cadre de la table ronde organisée par le conseiller fédéral
Villiger. De son côté, la CSSS-N avait donc reporté ses
délibérations jusquà lannonce des décisions relatives à la 1re
révision de la LPP. La commission sest réunie les 24 et 25 novembre 2003 sous la
présidence de Toni Bortoluzzi (UDC, ZH) à Kappel am Albis (ZH). Le
mandat du président arrivant à échéance, le gouvernement du canton
de Zurich, représenté par la conseillère dÉtat Dorothée Fierz, a
souhaité marquer le coup en conviant lensemble des membres de la
commission à un souper le 24 novembre. Invitée par la commission
lancienne conseillère fédérale Ruth Dreifuss participait aussi à ce
souper. Berne, le 26 novembre 2003 Services du Parlement Renseignements :
M. le conseiller national Toni Bortoluzzi, tél. 01 761 36 46,
Natel 079 348 80 43
Urs Hänsenberger, secrétaire de la commission, tél. 031 324 01 47
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100469422
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