Communiqué de presse
PD: La DSN prend acte des décisions de la CTT-E sur la NLFA
2003-11-26T16:55:51
(ots) - Lors de sa 6e séance ordinaire des 25 et 26 novembre 2003,
la Délégation de surveillance de la NLFA a pris acte des décisions
de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil
des États au sujet du message concernant le crédit additionnel et la
libération des crédits de la deuxième phase de la NLFA. Dans les
années 2007-2008, le Fonds pour les grands projets ferroviaires
présentera encore une marge de 77 millions de francs par rapport au
plafond des avances. Les conséquences sur les coûts et sur le
calendrier des perturbations géologiques rencontrées à Bodio et
Faido sont maintenant plus claires. La Commission de la concurrence
a informé la DSN de ses travaux concernant les ententes présumées
sur les prix entre cimentiers. Enfin, la délégation a pris
connaissance de la planification du système darrêt automatique des
trains ETCS Level 2 dans le tunnel de base du Ltschberg. Crédit additionnel et libération partielle des crédits de la
deuxième phase de la NLFA 1 Fonds pour les grands projets
ferroviaires La Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) a pris acte du fait
que, sur le fond, la Commission des transports et des
télécommunications du Conseil des États (CTT-E) approuve le message
du Conseil fédéral sur larrêté fédéral concernant le crédit
additionnel et la libération partielle des crédits de la deuxième
phase de la NLFA 1 (03.058 én) et quelle demande parallèlement à
lexécutif un réexamen global de tous les projets FTP en vue
détablir une liste des priorités et une récapitulation des frais
subséquents à long terme engendrés par ces chantiers. Pour la DSN, à
qui incombe la haute surveillance sur le respect des coûts et du
calendrier du projet, les questions les plus brûlantes sont le tracé
de la ligne dans le canton dUri et la construction de deux tubes
monovoie au Ceneri, ce dernier projet devant engendrer des surcoûts
de quelque 640 millions de francs. Le président de la CTT-E, qui
siège également à la DSN, a expliqué à la délégation la réflexion
qui a mené aux décisions prises par sa commission. Selon les
simulations les plus récentes du Fonds pour les grands projets
ferroviaires (FPF), lécart entre les avances qui pourront encore
être faites au fonds et la limite nominale de ces avances sera
encore de 77 millions de francs dans les années 2007-2008. Ces
simulations tiennent compte des propositions que le Conseil fédéral
a formulées dans son programme dallégement budgétaire 2003 (03.047
én). Elles montrent donc que le plafond des avances sera respecté,
mais que la marge de manuvre se rétrécira considérablement si le
plan de réalisation de la NLFA est maintenu en létat. Questions de rentabilité Possibilités de compensation Depuis quelques temps, la rentabilité de la NLFA est de plus en plus
discutée, voire remise en cause dans lopinion publique et au
Parlement. À cet égard, les représentants de lOffice fédéral des
transports (OFT) ont rappelé que la rentabilité de ce projet est
tributaire de nombreux paramètres comme les décisions politiques
notamment en matière de transports prises par la Suisse et par ses
voisins, la conjoncture et les différences de coûts entre la route
et le rail. Il est donc très difficile de se prononcer sur la
rentabilité de louvrage car bon nombre de ces paramètres ne sont
pas (encore) connus et peuvent évoluer dici lachèvement des
travaux. Et même alors, la rentabilité dépendra toujours de divers
paramètres. Comme elle le fait régulièrement depuis quelques années,
la DSN sest penchée sur les économies que lon peut réaliser par le
biais de compensations. Selon lart. 2, al. 3, de lordonnance sur
la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes
(ordonnance sur le transit alpin, Otransa ; RS 742.104.41), sil est
prévisible que les divers crédits douvrage ne pourront pas être
respectés, les constructeurs sont tenus de présenter des mesures de
compensation à lOFT. En lespèce, les compensations peuvent être
prises à plusieurs niveaux qui correspondent aux compétences de
décision des divers intervenants (de lOFT jusquau Parlement). Au
tout premier niveau, les compensations peuvent être réalisées en
modifiant un projet spécifique. Au niveau suivant, on peut imaginer
des compensations portant sur plusieurs ouvrages dimportance. Au
troisième niveau, il est possible de modifier les normes de
construction et de sécurité appliquées ou de reprogrammer le
calendrier des travaux. Au quatrième niveau, le plus élevé, il faut
se demander si lon veut abandonner complètement la réalisation dun
ou de plusieurs ouvrages. La question devient alors politique. Se
basant sur les explications de ladministration, la DSN estime que
les possibilités de compensation sont exploitées avec réalisme et
que des mesures sont prises pour autant quelles ne mettent pas en
péril la réalisation des projets prévus. La délégation exige des
constructeurs quils continuent à mettre en uvre de telles mesures
dans tous les cas où ils le peuvent. Mais, parallèlement, elle met
en garde contre des mesures déconomie prises à mauvais escient, qui
pourraient savérer encore plus coûteuses sur le long terme (p. ex.
des charges dentretien plus lourdes entraînées par une construction
à bon marché) et ne constitueraient quun transfert de charges sur
les générations futures. Coûts et échéances sur les chantiers de Bodio et Faido Depuis quelques temps, des perturbations géologiques gênent la
progression des chantiers de Bodio et de Faido, ce qui va se
traduire par des surcoûts. Des représentants du constructeur, la
société ATG, informent régulièrement la DSN sur lévolution de la
situation et sur les mesures prises. Des sondages réalisés dans le
secteur de la station multifonctions de Faido ont montré quaucune
perturbation géologique ne traverse la nouvelle zone prévue pour la
dérivation du tunnel, au Sud de la caverne transversale. Les
surcoûts entraînés par ces difficultés géologiques non prévues sont
de lordre de 100 millions de francs. En ce qui concerne le chantier
de Bodio, les conséquences sur les coûts et les échéances de ces
perturbations ont été mises à plat avec les entreprises. Le retard
accumulé dans le tube Est sélève à environ 230 jours de travail. En
létat actuel des connaissances, la durée de construction sen
trouve prolongée dun an pour lensemble du programme. Il nest
cependant pas exclu quune partie de ce retard puisse être récupérée
sur les deux chantiers. Sur lensemble de laxe du Gothard, les
surcoûts induits par les problèmes géologiques sélèvent à environ
70 millions de francs, ce qui représente 1 % du montant total de
louvrage. Ententes présumées sur les prix entre les cimentiers
ETCS Level 2 Depuis plusieurs séances, la DSN est préoccupée par des
soupçons dentente sur les prix entre cimentiers. Un représentant de
la Commission de la concurrence (Comco) a expliqué à la délégation
quune enquête sur une entente présumée sur les prix est très
complexe et prend beaucoup de temps dans le cadre légal en vigueur.
La DSN va donc continuer à sintéresser à cette question. Des représentants de lOFT, du constructeur (BLS AT), du chef de
projet (SA CFF) et de lexploitant (BLS SA) ont informé la
délégation sur létat de la planification du système ETCS Level 2
dans le tunnel de base du Ltschberg. La DSN sinquiète des risques
que ce système fait peser sur le respect du calendrier et va suivre
ce dossier de près. La Délégation de surveillance de la NLFA sest
réunie à Berne les 25 et 26 novembre 2003 sous la présidence du
conseiller aux États Simon Epiney (PDC/VS). Le directeur et des
collaborateurs de lOffice fédéral des transports (OFT), le
directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF), un représentant de
lAdministration fédérale des finances (AFF) ainsi que les
présidents du conseil dadministration et de la direction dATG et
de BLS AT, entre autres, étaient également présents. Berne, le 26 novembre 2003 Services du Parlement Renseignements:
M. le conseiller aux États Simon Epiney (président), 027 455 78 40
M. le conseiller national Andrea Hämmerle (vice-président),
081 655 19 68
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100469434
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