Communiqué de presse
Paquet d'ordonnances relatif à la nouvelle législation sur les produits chimiques : ouverture de la procédure de consultation
2003-12-15T09:57:09
Berne (ots) - Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) ouvre la
procédure de consultation sur un paquet d'ordonnance relatif à la
législation sur les produits chimiques. Les nouvelles ordonnances
visent à l'harmonisation avec le droit communautaire et à une
meilleure protection des êtres humains et des animaux. Les
dispositions en vigueur sont adaptées à l'état actuel des
connaissances et les entraves au commerce avec les principaux
partenaires sont supprimées. Dans ces projets d'ordonnances, il s'agit avant tout de modalités
d'exécution relatives à la loi sur la protection de l'environnement
et à la nouvelle loi sur les produits chimiques; cette dernière
devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2005, en même temps que les
nouvelles ordonnances. L'ensemble des dispositions traitent les
aspects liés à la protection du consommateur, de l'employé et de
l'environnement. Le Département fédéral de l'environnement, des
transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et le
Département fédéral de l'économie (DFE) ont pris part à
l'élaboration de ces projets. L'ordonnance sur les produits chimiques réglemente l'autocontrôle
obligatoire du fabricant, les dispositions générales sur la
classification, l'étiquetage et l'emballage des produits chimiques
et l'obligation de déclarer les substances et leurs préparations
ainsi que les nouvelles substances. La nouvelle ordonnance prévoit
également la création d'un organe central d'enregistrement et
d'homologation, tâches qui incombaient jusqu'ici à divers offices
fédéraux. La Confédération sera toujours chargée d'évaluer et
d'homologuer les produits chimiques. Les cantons continueront, quant
à eux, à surveiller l'exécution sur place. L'ordonnance sur les produits biocides règle les exigences pour
l'autorisation des produits antiparasites tels que les désinfectants
ou les produits de protection. L'ordonnance sur la réduction des
risques liés aux produits chimiques complète les deux ordonnances
susmentionnées et prévoit des dispositions spéciales pour les
produits chimiques pouvant représenter un danger particulier pour
l'être humain et l'environnement. Elle réglemente l'étiquetage,
l'obligation de restitution et de retrait ainsi que l'interdiction
de remise, d'utilisation et de production. Quiconque remet des
produits chimiques dangereux doit avoir les connaissances
scientifiques nécessaires; en outre, des autorisations ou des
certificats sont prévus pour certaines utilisations desdits
produits. L'ordonnance sur limportation et lexportation des produits
chimiques met en pratique les dispositions de la Convention
internationale de Rotterdam que la Suisse a ratifiée en janvier
2002. D'une manière générale, la nouvelle législation renforce la
protection de la santé mais aussi celle de l'environnement et
améliore la situation de la Suisse en matière de produits chimiques. La procédure de consultation dure jusqu'à la fin mars 2004. D'ici
là, des prises de position peuvent être transmises à l'Office
fédéral de la santé publique, 3003 Berne. Les documents relatifs à
la procédure de consultation peuvent être obtenus à l'adresse
Internet http://www.parchem.ch ou auprès de l'Office fédéral de la
santé publique (email : parchem@bag.admin.ch). DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : Office fédéral de la santé publique, division Produits chimiques
Eva Reinhard, responsable du projet PARCHEM concernant la nouvelle
législation sur les substances chimiques
Téléphone : 031 322 95 05 Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
Georg Karlaganis, chef de la division Substances, sol, biotechnologie
Téléphone : 031 322 69 55
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100470218
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