Communiqué de presse
Révision de dispositions relevant du droit alimentaire et mise en uvre des accords bilatéraux
2003-12-15T10:20:11
Berne (ots) - Le 27 mars 2002, le Conseil fédéral a approuvé la
révision de la législation sur les denrées alimentaires la plus
importante depuis son entrée en vigueur en 1995. Entre-temps, de
nombreuses modifications visant à renforcer la protection de la
santé ont été mises en uvre avec succès. Pendant la période du
délai transitoire, il sest avéré que des amendements étaient
nécessaires pour permettre lapplication de quelques ordonnances. Le
Conseil fédéral a donc approuvé la révision de trois ordonnances
relevant du domaine des denrées alimentaires. Parallèlement, le
Département fédéral de lintérieur prévoit dadapter en conséquence
six ordonnances du Département. Ainsi, les nouvelles dispositions
sont encore plus précises et mises à jour selon les principes
définis dans les accords bilatéraux. Les laboratoires cantonaux
disposent ainsi de meilleurs instruments pour appliquer les
dispositions légales, et lindustrie de bases claires pour la
production et létiquetage des denrées alimentaires. Le paquet de révisions de 2002 a introduit de nombreuses
modifications en faveur des consommateurs. En effet, ces dernières
améliorent la protection de la santé et renforcent la transparence
et la protection contre la tromperie. En outre, elles facilitent
laccès au marché daliments produits en Suisse ou importés,
garantissant ainsi une meilleure compatibilité avec lUnion
européenne (UE) en ce qui concerne le droit des ordonnances.
Plusieurs mesures ont déjà été mises en uvre durant le délai
transitoire. Ainsi, les points de vente indiquent désormais aux
consommateurs que la vente de boissons telles que le vin et la bière
est interdite aux moins de 16 ans. En outre, les boissons
alcoolisées ne sont pas vendues dans les mêmes rayons que les
boissons non alcoolisées. Les représentants dassociations de
consommateurs, les milieux économiques et les autorités dexécution
se sont concertés sur la mise en uvre des dispositions relatives,
dune part, à la nouvelle prescription concernant la déclaration des
allergènes et, dautre part, à lindication des ingrédients sur les
emballages. Ces discussions ayant montré la nécessité dajouter
quelques précisions supplémentaires, le Conseil fédéral a approuvé
de nouvelles dispositions en la matière. Il a également tenu compte
de lévolution de la situation dans lUE ; par conséquent, la
révision porte également sur le domaine des vins et des spiritueux.
Afin doffrir à la production nationale les meilleures conditions
possibles, les nouvelles prescriptions mettent à profit les délais
transitoires garantis dans le cadre des accords bilatéraux.Par
ailleurs, certaines ordonnances ont fait lobjet de rectifications
dordre purement linguistique (terminologie).Sont concernées les
ordonnances suivantes : · Ordonnance sur les denrées
alimentaires· Ordonnance sur les objets usuels· Ordonnance
concernant les émoluments perçus pour le contrôle des denrées
alimentaires · Ordonnance du DFI sur les additifs admis dans les
denrées alimentaires · Ordonnance du DFI sur la valeur nutritive·
Ordonnance du DFI sur les champignons comestibles·
Ordonnance du DFI sur les pratiques et traitements
nologiques autorisés· Ordonnance du DFI sur les exigences dordre
hygiénique · Ordonnance du DFI sur les matières plastiques Ces adaptations permettent dachever cette vaste révision. Les
autorités dexécution cantonales et les milieux industriels
disposent désormais de meilleurs instruments pour appliquer le droit
sur les denrées alimentaires et protéger les consommateurs. Le
Département fédéral de lintérieur et lOffice fédéral de la santé
publique continueront à renforcer la protection de la santé et celle
contre la tromperie. Pour ce faire, diverses activités seront
entreprises notamment dans les domaines de linformation en matière
nutritionnelle et de la législation. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE LINTÉRIEUR
Service de presse et dinformation Informations supplémentaires
Office fédéral de la santé publique, Communication, téléphone : +41
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