Communiqué de presse
Prévoyance professionnelle : rapport de lOffice fédéral des assurances sociales sur la situation financière des institutions de prévoyance et des assureurs-vie
2003-12-15T11:42:09
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de
lOffice fédéral des assurances sociales sur la situation financière
des institutions de prévoyance et des assureurs-vie. La situation
financière reste tendue : au 31 décembre 2002, 20 % des institutions
de prévoyance étaient en découvert. Ce rapport a été établi en
collaboration avec lOffice fédéral des assurances privées. LOffice fédéral des assurances sociales a effectué auprès des
autorités de surveillance de la prévoyance professionnelle une
enquête sur le découvert des institutions de prévoyance. Les
institutions collectives ayant été traitées séparément, les chiffres
ci-dessous nen tiennent pas compte. Résumé des résultats
Institutionsde prévoyance En découvert au 31 décembre
2002 En % Découvert en millions de francs au 31 décembre 2002
En découvert au 31 décembre 2001 En %
Enregistrées Sans garantie étatique 604 28,7% 13 278 185
8,1%
Avec garantie étatique 38 49,4% 29 253 19 26,4%
Total 642 29,4% 42 531 204 8,7%
Non enregistrées Sans garantie étatique 80 5,6% 178
33 1,9%
Avec garantie étatique 0 0 0 0
Total 80 5,6% 178 33 1,9%
Total des institutions de prévoyance en découvert 722
20,0% 42 709 237 5,8% Les institutions de prévoyance enregistrées assurent au moins le
régime obligatoire LPP. Lenquête montre que parmi les caisses
enregistrées et non enregistrées, 722 institutions de prévoyance
(soit 20 % du total) étaient en découvert, alors que fin 2001,
seulement 237 (5,8 % du total) se trouvaient dans cette situation.
Toutefois, ces chiffres nexpriment quincomplètement le problème de
la sous-couverture. Si lon considère seulement les institutions de
prévoyance enregistrées, on saperçoit que le problème touche 29,4 %
dentre elles, soit, plus précisément, 28,7 % des institutions de
prévoyance enregistrées sans garantie étatique (contre 8,1 % fin
2001) et 49,4 % de celles avec garantie étatique (contre 26,4 % fin
2001). Rapporté à la somme du bilan des institutions de prévoyance
enregistrées, le découvert sélève à 42,6 milliards de francs
environ, dont la plus petite partie (13,3 milliards) pour les
institutions de prévoyance sans garantie étatique et la plus grande
(29,3 milliards) pour celles avec garantie étatique. Des mesures dassainissement sont indispensables La situation
financière des institutions de prévoyance rend indispensables des
mesures dassainissement. Parmi les institutions de prévoyance sans
garantie étatique, 5,2 % présentent un découvert important, puisque
leur taux de couverture est inférieur à 90 %. Cette situation
concerne environ 217 000 assurés actifs et 78 000 rentiers. Tout
découvert majeur impose une action immédiate pour améliorer la
situation financière. Par son message de septembre 2003 concernant
des mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance
professionnelle, le Conseil fédéral a proposé au Parlement les
instruments nécessaires à cet effet. Pertes chez les assureurs-vie Les affaires collectives des
assureurs-vie ont évolué défavorablement en 2002. La perte cumulée
des 16 sociétés actives dans le domaine de la prévoyance
professionnelle a atteint 2,4 milliards de francs, ce qui correspond
à plus de 10 % des primes encaissées. Ce résultat sexplique avant
tout par la situation tendue sur les marchés financiers, mais aussi
par le taux de conversion des rentes trop élevé et la multiplication
des prestations dassurance dans le domaine de
lassurance-invalidité. Enquête OFAS et enquête Complementa Les résultats de lenquête
réalisée par lOFAS, qui sont désormais connus (20 % des
institutions de prévoyance en découvert), diffèrent des chiffres
publiés en juin par Complementa Investment-Controlling SA (45 % en
découvert). Alors que les chiffres de Complementa reposent sur une
participation facultative et ne sont donc pas représentatifs,
lenquête de lOFAS recense lensemble des données relatives aux
institutions de prévoyance. De plus, dans létude de Complementa,
les institutions de prévoyance ayant une somme de bilan supérieure à
100 millions de francs sont sur-représentées, tandis que les petites
caisses sont sous-représentées. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE LINTÉRIEUR
Service de presse et dinformation Renseignements : 031 322 42 32
Jean-Pierre Landry
Office fédéral des assurances sociales Annexes :
- Rapport sur la situation financière des institutions de
prévoyance et des assureurs-vie
- Evaluation résumée du check-up dAWP/Complementa 2002 (sur
la situation actuelle des caisses de pension suisses)
Le rapport, annexes comprises, peut être consulté sur Internet à
ladresse www.ofas.admin.ch Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site
internet de lOFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100470264
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