Communiqué de presse
Le Conseil de l'Europe publie le troisième rapport
de la Commission européenne contre le racisme et
l'intolérance (ECRI) sur la Suisse
2004-01-27T07:59:13
(ots) - Ce rapport a été rédigé par une délégation de la Commission
européenne contre le racisme et l'intolérance qui s'est rendue en
Suisse en mai 2003. Il salue les progrès accomplis en Suisse au
cours de ces dernières années. Les points positifs qui ont été
soulignés sont notamment : l'ancrage de l'interdiction de toute
discrimination dans la nouvelle Constitution (art. 8) ; la
création du Service de lutte contre le racisme, qui s'occupe à
l'échelon fédéral des questions liées au racisme, à la xénophobie et
à l'antisémitisme ; la création du Fonds de projets contre le
racisme et en faveur des droits de l'Homme qui soutient avec l'aide
de la Confédération des projets de prévention et de sensibilisation
; la nouvelle loi sur le commerce itinérant, qui a
considérablement amélioré la situation des gens du voyage. Le rapport exprime aussi l'espoir que la future loi sur la
naturalisation contribue à prévenir la discrimination et
l'arbitraire dans ce domaine. Le rapport formule néanmoins aussi quelques critiques Il mentionne
par exemple: l'absence d'interdiction générale de discrimination
au niveau de la loi ; le manque de services de consultation et de
médiation facilement accessibles pour les victimes de discrimination
raciale ; les abus, dénoncés par des organisations non
gouvernementales, que commet la police envers des étrangers,
notamment d'origine africaine ; la crainte de voir le système
binaire d'admission des étrangers, qui privilégie les ressortissants
de l'UE, conduire à une discrimination des autres étrangers. La Suisse prend connaissance de ce rapport et des remarques de la
Commission. Elle se déclare ainsi confortée dans son engagement en
matière de lutte contre toutes les formes de racisme et
d'intolérance. La critique générale adressée à la police doit être
relativisée. La police est consciente que parmi les nombreuses
interventions auxquelles elle procède quotidiennement, des bavures
peuvent parfois se produire. Celles-ci sont examinées et lorsque
cela s'avère nécessaire, des mesures sont prises en vue d'améliorer
les prestations de la police. Des sujets comme la xénophobie et la
violence policière sont intégrés depuis quelques temps déjà à la
formation de base et à la formation continue des policiers. Les critiques formulées à l'encontre du système binaire d'admission
ne sont pas étayées par la doctrine ni la recherche dans le domaine
du droit international public. Tant la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme que les prises de position du
Comité de l'ONU pour l'élimination de toute forme de discrimination
raciale (CERD) confirment que la pratique des Etats qui accordent un
traitement privilégié à leurs propres ressortissants ou à ceux des
pays avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, ne
constitue pas une discrimination raciale inadmissible. Les remarques de la Suisse ont été reproduites en annexe au rapport
officiel, conformément à la pratique de l'ECRI. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements:
Michele Galizia
Secrétariat général DFI, Service de lutte contre le racisme
Tél. : 031 324 13 31, 079 367 08 03; michele.galizia@gs-edi.admin.ch Le rapport est publié en français, allemand et anglais sur le site
Internet de l'ECRI : www.coe.int/T/F/Droits_de_l'Homme/Ecri/ Le rapport a été élaboré par l'ECRI, sous sa seule et entière
responsabilité. Il couvre la situation en date du 27 juin 2003.
L'ECRI est une commission établie par une décision prise au plus
haut niveau politique pendant le Sommet des chefs d'Etat et de
gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe qui s'est
tenu à Vienne en 1993. Elle est formée d'experts indépendants de
chacun des pays membres du Conseil de l'Europe. Le rapport est
centré sur la question de la "mise en uvre". Il examine si les
principales recommandations de l'ECRI contenues dans ses rapports
précédents ont été suivies et appliquées. Il se fonde sur des études
documentaires et une visite effectuée sur place par une délégation,
qui permet de rencontrer les milieux directement concernés
(gouvernementaux et non gouvernementaux). Le processus de dialogue
confidentiel avec les autorités nationales permet à celles-ci de
proposer des amendements au projet de rapport en vue de corriger
d'éventuelles erreurs factuelles. A l'issue du dialogue, les
autorités nationales peuvent demander à ce que leurs points de vue
soient reproduits en annexe au rapport définitif de l'ECRI.
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100471254
|
|