Communiqué de presse
La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) recommande d'étendre les compétences de la Commission fédérale contre le racisme (CFR)
2004-01-27T11:03:33
(ots) - Dans son troisième rapport sur la Suisse, la Commission
européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de
l'Europe demande à la Suisse d'intensifier ses efforts en matière de
lutte contre le racisme. La CFR se félicite du rapport de l'ECRI et
souhaite qu'une plus grande attention soit accordée aux critiques
qu'il soulève. Politiciennes et politiciens, mais aussi autorités et
entreprises sont invités à en prendre connaissance et à s'en
inspirer pour leur action. Suivant la recommandation de l'ECRI, la
CFR demande que ses compétences soient étendues. Les rapports du Conseil de l'Europe sont l'occasion d'un dialogue
permanent avec les pays membres et ont pour but un engagement
durable contre le racisme. Dans son troisième rapport sur la Suisse,
la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)
demande notamment aux autorités suisses d'étendre les compétences de
la Commission fédérale contre le racisme (CFR) en matière d'examen
et de traitement des plaintes individuelles pour cause de
discrimination. L'ECRI signale qu'il existe encore et toujours en
Suisse un besoin de programmes de sensibilisation efficaces et de
centres de conseil pour les victimes de racisme. Le troisième rapport de l'ECRI juge que le climat politique s'est
durci en Suisse. Le mot d'abus est trop souvent utilisé en matière
d'asile, d'étrangers et vis-à-vis des gens du voyage, alors que les
personnes concernées ne font que demander les moyens juridiques
auxquels elles ont droit. Cela favorise l'attitude d'indifférence
répandue dans de larges pans de la population à l'égard des
revendications des minorités qui vivent en Suisse. L'ECRI partage
les critiques de la CFR sur les conséquences du système binaire
d'admission, constitué du traité de libre circulation des personnes
pour les ressortissants de l'UE et de la loi sur les étrangers pour
tous les autres immigrés, avec les inégalités de droits que cela
implique. Selon l'ECRI, il manque encore la base légale à une
interdiction générale de discrimination qui permettrait de
sanctionner les actes de discrimination raciale dans le droit civil,
comme le permet la norme antiraciste dans le domaine pénal.
L'absence d'une telle base légale a des conséquences
particulièrement graves dans le domaine du logement ou dans le monde
du travail. Par ailleurs, l'ECRI recommande de veiller davantage à
ce que toutes les personnes soient traitées correctement et sur un
pied d'égalité lors des contrôles de police. Comme l'ECRI, la CFR
estime qu'il y a beaucoup à faire dans ce domaine. COMMISSION FÉDÉRALE CONTRE LE RACISME (CFR)
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