Communiqué de presse
Modifications du règlement sur l'assurance-invalidité et du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
2004-01-28T11:08:52
(ots) - Le Conseil fédéral a approuvé les modifications du
règlement sur l'assurance-invalidité et du règlement sur
l'assurance-vieillesse et survivants, dont l'entrée en vigueur est
prévue au 1er mars 2004. Si la majorité des modifications sont d'ordre technique, deux
concernent plus particulièrement les assurés et certaines
organisations de l'aide privée aux personnes handicapées. Les indemnités particulières pour les frais de transports Désormais,
les indemnités pour frais de transport liées aux mesures
pédago-thérapeutique (par ex. logopédie, enseignement de la lecture
labiale) seront accordées à tous les assurés et non plus uniquement
aux assurés handicapés physiques ou handicapés de la vue.
L'inégalité de traitement critiquée par le Tribunal fédéral des
assurances est ainsi éliminée. Dispositions transitoires pour les années 2005-2006 relatives au
subventionnement des frais occasionnés par l'accompagnement à
domicile La 4e révision de l'AI a introduit au 1er janvier 2004, -
pour les assurés qui ne vivent pas en home - le droit à une
allocation pour impotent lorsqu'il existe un besoin d'accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie (faire ses achats,
effectuer des démarches administratives, etc.). Les personnes qui
bénéficient d'un tel droit pourront couvrir en grande partie les
coûts occasionnés par l'accompagnement à domicile au moyen de
l'allocation pour impotent qui leur est octroyée à titre personnel.
Par conséquent, les subventions allouées par l'AI aux organisations
d'aide aux invalides pour financer l'accompagnement à domicile
pourront être réduites. Concrètement, à partir de 2005, les
subventions pour les prestations d'accompagnement à domicile
continueront d'être allouées, aux organisations concernées,
uniquement pour les personnes invalides qui ont besoin d'une telle
prestation mais n'ont pas droit à une allocation pour impotent pour
faire face aux nécessités de la vie, ou n'y ont pas encore droit
parce que le délai d'attente d'une année n'est pas écoulé. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information Renseignements: Questions relatives aux dispositions transitoires
pour l'accompagnement à domicile:
Tél. 031 / 322 92 09
Claudine Bumbacher, Secteur Ateliers, Foyers et Organisations Pour les autres questions :
Tél. 031 / 322 90 13
Daniela Foffa, Projets et Tâches spéciales,
Domaine assurance-invalidité
Office fédéral des assurances sociales Vous trouverez des informations et des annexes relatives à ce sujet
sur le site internet de l'OFAS à l'adresse suivante:
www.ofas.admin.ch
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100471309
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