Communiqué de presse
Le Département fédéral de l'intérieur ouvre la procédure de la demande d'avis sur l'ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches
2004-02-05T14:42:48
(ots) - Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) lance la
procédure sur le projet d'ordonnance relative à la recherche sur les
cellules souches embryonnaires. Cette ordonnance concrétise la loi
relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (loi
relative à la recherche sur les cellules souches), qui a été adoptée
par le Parlement le 19 décembre 2003. La loi relative à la recherche sur les cellules souches permet, à
des conditions très strictes, de produire en Suisse des cellules
souches à partir d'embryons humains surnuméraires et de mener des
recherches sur de telles cellules. Le projet d'ordonnance établit
les conditions auxquelles peuvent être réalisées les activités
suivantes : production de cellules souches embryonnaires à partir
d'embryons surnuméraires humains, projets de recherche visant à
améliorer les processus de production de cellules souches et projets
de recherche sur des cellules souches embryonnaires. Voici les principales conditions auxquelles est soumise la recherche
sur les cellules souches embryonnaires : - Consentement éclairé : Un
embryon surnuméraire ne peut être utilisé pour la production de
cellules souches ou pour un projet visant à améliorer la production
de cellules souches que si le couple concerné a donné son
consentement après avoir été informé en bonne et due forme. La
présente ordonnance fixe la nature des informations à transmettre au
couple et les modalités à observer pour obtenir son consentement. -
Procédure d'autorisation / Avis favorable de la commission d'éthique
: L'ordonnance réglemente les détails techniques des activités
soumises à autorisation ainsi que les modalités selon lesquelles se
déroule l'examen de la commission d'éthique, p. ex. le type et le
volume des documents à déposer. - Registre public : L'ordonnance
établit le but et le contenu du registre public. Ce registre est
garant de la transparence des informations au sujet des cellules
souches disponibles en Suisse et des activités de recherche menées
dans ce domaine. Il permet aussi de respecter et de contrôler le
principe de subsidiarité, selon lequel des cellules souches
embryonnaires ne peuvent être produites que si celles qui sont
disponibles en Suisse ne conviennent pas pour le projet de recherche
en question. L'ordonnance a été élaborée parallèlement aux délibérations
parlementaires concernant la loi. Cette procédure entend accélérer
l'entrée en vigueur de la loi afin que le domaine sensible en
question bénéficie d'une sécurité juridique appropriée. Pour autant
que le référendum n'aboutit pas, la loi et l'ordonnance pourront
entrer en vigueur dès l'été prochain. La procédure d'audition durera
jusqu'au 10 mars 2004. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements :
Thomas Blunschi, Division droit, OFSP, Tel. 031 322 63 75
Katja Manike, Biomédicine, OFSP, Tel. 031 322 63 57
Le projet d'ordonnance relative à la recherche sur les cellules
souches et le rapport explicatif y relatif peuvent être consultés à
l'adresse internet suivante : http://www.bag.admin.ch/f/index.htm
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100471602
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