Communiqué de presse
Recommandation du Conseil fédéral : rejet de l'initiative populaire " Pour de plus justes allocations pour enfant ! "
2004-02-18T10:13:28
(ots) - L'initiative populaire " Pour de plus justes allocations
pour enfant ! " demande l'uniformisation des allocations pour enfant
au niveau fédéral : au moins 450 francs par enfant et par mois. Les
prestations actuelles - 184 francs en moyenne - en seraient plus que
doublées, et il en résulterait des frais supplémentaires de 6,7
milliards de francs. Étant donné que cela ne serait pas envisageable
d'un point de vue économique et financier, le Conseil fédéral
recommande le rejet de l'initiative populaire. Il ne soumet lui-même
aucun projet de loi ; en effet, un projet offrant une solution
consensuelle et économiquement supportable a déjà été soumis au
Parlement. L'initiative populaire remise par l'organisation faîtière des
travailleurs Travail.Suisse le 11 avril 2003 demande l'introduction
d'un nouvel article constitutionnel obligeant la Confédération à
édicter des dispositions relatives aux allocations pour enfant. Si
l'Assemblée fédérale n'a pas adopté la loi d'application dans les
cinq ans suivant l'acceptation de l'initiative populaire, le Conseil
fédéral arrête les dispositions nécessaires. La réglementation
fédérale des allocations pour enfant doit s'articuler comme suit : *
chaque enfant a droit, indépendamment de la situation
professionnelle de ses parents, à une allocation pour enfant entière
; ce droit existe jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 16 ans
ou, s'il suit une formation, de 25 ans ; * l'allocation pour enfant
s'élève à au moins 450 francs par mois et elle est adaptée à
l'évolution des prix et des salaires ; * elle est financée par des
aides financières de la Confédération et des cantons, ainsi que par
les cotisations des employeurs ; au moins la moitié des dépenses
sont à la charge des pouvoirs publics. Une péréquation des charges
est établie à l'échelon national. Réglementation actuelle - mesures nécessaires A l'heure actuelle,
les systèmes et les montants des allocations familiales sont régis
par 26 législations cantonales différentes, et des lacunes existent
en ce qui concerne les salariés à temps partiel, les indépendants et
les personnes sans activité lucrative. Comme le Conseil fédéral l'a
déjà déclaré dans son avis du 28 juin 2000 concernant l'initiative
parlementaire Fankhauser, il est favorable au principe d'une
réglementation fédérale. Une telle réglementation permet
d'introduire certaines normes minimales, de combler les lacunes les
plus choquantes et de mieux uniformiser et coordonner les conditions
de droit. Malgré tous les efforts entrepris, les allocations
familiales suisses n'ont pas encore pu être uniformisées, ce qui
justifie l'objectif premier de l'initiative populaire. Initiative populaire : des charges trop lourdes La hausse du niveau
des prestations telle que l'initiative populaire la demande, ainsi
que les frais supplémentaires qui en résultent, ne sont pas
supportables. En effet, les coûts engendrés par le système
d'allocations pour enfant proposé par l'initiative s'élèveraient à
10,7 milliards de francs, soit plus du double des 4 milliards de
francs dépensés dans le système actuel. Comme les allocations
familiales sont financées à plus de 95 % par les employeurs privés
et étatiques et que, selon le comité d'initiative, les charges
pesant sur ceux-ci ne doivent pas augmenter, les frais
supplémentaires incomberaient pour l'essentiel aux collectivités
publiques. A l'heure actuelle, les employeurs consacrent 3,9
milliards de francs aux allocations familiales. Les pouvoirs publics
devraient donc verser 6,8 milliards de francs. Les frais à la charge
de la Confédération seraient de 3,4 milliards de francs - si les
coûts sont répartis par moitié entre la Confédération et les cantons
- ou de 4,6 milliards de francs - si la Confédération prend en
charge les deux tiers des coûts. Si l'on considère les conséquences
qu'aurait une augmentation des allocations pour enfant plus élevées
sur le budget de la Confédération, telles que hausses de recettes,
au titre de l'impôt fédéral direct, et économies, au titre des
réductions de primes dans l'assurance-maladie, les charges
augmenteraient de 2,9 milliards de francs nets - si les coûts sont
répartis par moitié entre la Confédération et les cantons - ou de 4
milliards de francs - si la Confédération prend en charge les deux
tiers des coûts. Vu l'état actuel des finances fédérales, des
recettes supplémentaires seraient indispensables pour réunir les
fonds nécessaires. Il faudrait en premier lieu envisager une
augmentation des impôts, qui engendrerait une hausse indésirable de
la quote-part fiscale. Solution à l'horizon - pas de contre-projet La norme
constitutionnelle en vigueur offre les fondements nécessaires à
l'uniformisation des allocations familiales. Il existe déjà un
projet de loi fédérale - en suspens à cause de l'initiative
parlementaire Fankhauser - qui prévoit de fixer le montant minimal
des allocations familiales à 200 francs et celui des allocations de
formation à 250 francs par mois et par enfant. Les prestations sont
financées par les contributions des employeurs et, le cas échéant,
par celles des salariés. Les cantons peuvent plafonner le revenu
donnant droit aux allocations pour les indépendants et les non-
actifs. Le projet de loi permettant d'élaborer une solution
consensuelle et économiquement supportable, le Conseil fédéral ne
soumet lui-même aucun contre-projet. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : 031 322 91 47
Jost Herzog, chef de la Centrale
pour les questions familiales
Office fédéral des assurances sociales Vous trouverez des informations relatives à ce sujet ainsi que les
communiqués de presse de l'OFAS sur son site Internet à l'adresse
suivante : www.ofas.admin.ch
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100471961
|
|