Communiqué de presse
Rapport sur la procédure de consultation
Accueil positif du projet de loi d'harmonisation des registres
2004-03-12T11:41:06
(ots) - Le projet de loi relatif à l'harmonisation des registres
des habitants et d'autres registres de personnes a reçu un accueil
très positif de la part des cantons, des partis, des organisations
et des associations d'intérêts. Le Conseil fédéral a aujourd'hui
pris acte des résultats de la procédure de consultation et chargé le
Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'élaborer le message qui
devra être soumis aux chambres fédérales en automne 2004. Avec ce projet, la Confédération concrétise l'art. 65 de la
Constitution fédérale qui postule l'harmonisation et la
coordination, à des fins statistiques, des registres cantonaux et
communaux des habitants, ainsi que celle des grands registres de
personnes de la Confédération. Il devra en résulter, notamment, une
simplification substantielle des statistiques démographiques et des
recensements de la population dès 2010. Le projet a été reçu dans l'ensemble de manière très positive lors
de la procédure de consultation. Sont tout particulièrement
soutenues les dispositions relatives à l'échange électronique de
données entre registres, par exemple, en cas de déménagement d'une
commune à une autre. L'amélioration de la qualité des données ne
profitera ainsi pas seulement aux responsables des offices cantonaux
et communaux du contrôle des habitants, mais aussi aux habitants.
Les parties consultées apprécient également l'énumération dans la
loi des caractères devant être harmonisés impérativement et le
règlement uniforme de l'obligation de renseigner. La plupart des participants soutiennent l'introduction des nouveaux
caractères "identificateur de logement" et "appartenance au ménage"
dans les registres des habitants. Certains soulignent toutefois les
difficultés que pourra poser la gestion de telles données. Les
Eglises et la plupart des cantons qui ont formulé une remarque
précise concernant le caractère de "l'appartenance à une Eglise
nationale" ont souhaité son introduction dans la liste des
caractères obligatoires. L'introduction d'un identificateur fédéral de personnes est
approuvée par la majorité des participants. Ils reconnaissent la
nécessité d'une identification univoque des personnes à l'heure de
la société de l'information. De l'avis d'une très grande majorité
des participants, cet identificateur ne devrait pas être limité à
des fins statistiques uniquement mais également simplifier
l'exécution des tâches administratives quotidiennes. Les instances cantonales de protection des données et quelques
cantons se sont opposés à l'introduction d'un identificateur fédéral
de personne. Ils mettent en garde avant tout contre le risque d'un
couplage illicite des données entre registres. Certains participants
soulignent par conséquent l'importance d'informer les personnes lors
des transferts de leurs données, afin que celles-ci puissent exercer
leur droit de contrôle et de correction. Diverses objections et critiques des participants ont déjà été
reprises dans le processus législatif en cours. Il résulte de la
procédure de consultation qu'un projet de loi distinct devrait être
présenté aux chambres fédérales simultanément au projet de loi
d'harmonisation. Le Conseil fédéral ne propose désormais plus, pour
simplifier l'échange des données entre registres, un identificateur
fédéral de personnes universel, mais des identificateurs de
personnes sectoriels (SPIN) gérés par un serveur central
d'identification. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information Renseignements: Werner Haug, vice-directeur, office fédéral de la
statistique Tél. 032 713 66 85
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100472766
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