Communiqué de presse

SWITCH - Que faire en cas de différends concernant les noms de domaine?

Zurich (ots) -

Quiconque constate que le nom de domaine qu'il
désire a déjà été enregistré par quelqu'un d'autre, et souhaite faire
valoir ses droits à ce nom de domaine, a depuis le 1er mars 2004 à sa
disposition le nouveau service de règlement des différends de SWITCH.

Pas de vérification par SWITCH

Avant l'enregistrement d'un nom de domaine, chaque client doit
vérifier lui-même qu'il ne viole pas de droits de tiers avec son nom
de domaine. SWITCH publie pour cela sur sa page Web (lien) une liste
non exhaustive avec des liens vers diverses listes de marques (par
ex. sociétés, marques de fabrique) déjà enregistrées et vers des
bases légales.

Les conditions-cadres légales ne permettent pas à SWITCH d'agir au
niveau de différends une fois l'enregistrement effectué. C'est
pourquoi les différends concernant les noms de domaine ne peuvent
être réglés qu'entre le détenteur d'un nom de domaine et le tiers
faisant valoir des droits à ce nom de domaine.

Nouveauté depuis le 1er mars 2004: le service de règlement des
différends

Le service de règlement des différends est une procédure
extrajudiciaire pour laquelle SWITCH a fait établir une étude en 2003
en collaboration  avec l'Office fédéral de la communication (OFCOM).
L'évaluation des résultats de l'étude (lien) montre que la majorité
de la communauté Internet en Suisse, y compris les détenteurs
étrangers, était très favorable à un tel service de règlement des
différends. Ce service a maintenant été lancé à l'occasion de
l'introduction des noms de domaine avec accents et lettres infléchies
(IDN).

Extrajudiciaire, rapide et économique

La procédure pour le service de règlement des différends a été
définie par SWITCH en collaboration avec l'Office fédéral de la
communication (OFCOM), l'Institut fédéral de la propriété
intellectuelle (IFPI), l'Office fédéral de justice (OFJ) et
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Le
service de règlement des différends est effectué sur base
indépendante par l'OMPI selon la procédure définie. Cette procédure
est divisée en deux phases: d'abord, on tente par l'intermédiaire
d'un conciliateur, par téléphone, d'amener les deux parties à un
accord. Si cela échoue, il y a procédure d'arbitrage avec décision
d'expert. Le plaignant a la charge de preuve. La procédure de
conciliation dure au maximum 60 jours et est donc plus rapide qu'une
procédure judiciaire conventionnelle - et en outre, elle coûte moins
cher.

Le service de règlement des différends est ouvert à tous les
détenteurs de nom de domaine qui ont enregistré ou renouvelé le nom
de domaine en question depuis le 1er mars 2004. Bien entendu, on peut
toujours s'adresser à un tribunal civil.

Exécution de la décision du service de conciliation

SWITCH exécute la décision de l'expert après un délai de 20 jours
dans la mesure où le cas n'est pas transmis à un tribunal ordinaire.

Vous trouverez d'autres informations sur le service de règlement
des différends à l'adresse www.switch.ch/de/id/disputes

Contact:

SWITCH
Roland Eugster ou
Marco D'Alessandro
Limmatquai 138
Postfach
CH-8021 Zürich
Tel. +41/1/253'98'73
Tel. +41/1/253'98'66
Fax +41/1/268'15'68
E-Mail: press@switch.ch
Internet: www.switch.ch/de/id/disputes/

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