Communiqué de presse
Prévoyance professionnelle : une meilleure transparence grâce à la révision
2004-03-24T09:12:59
(ots) - Le Conseil fédéral a décidé une entrée en vigueur de la
1ère révision de la LPP en trois étapes. La première partie de la
révision entrera en vigueur le 1er avril 2004. Elle contient des
mesures qui amélioreront la transparence au niveau de la gestion des
institutions de prévoyance et de la gestion paritaire. Le Conseil fédéral a opté pour une entrée en vigueur de la 1ère
révision de la LPP en trois étapes. Il répond ainsi au souhait émis
par le Parlement qui demandait une entrée en vigueur rapide de la
1ère révision de la LPP, notamment pour regagner la confiance des
assurés. Raison pour laquelle les mesures relatives à l'amélioration
de la transparence entrent en vigueur au 1er avril 2004 et que les
deux autres étapes sont prévues pour 2005 et 2006. Première étape : amélioration de la transparence Cette dernière est
obtenue grâce aux mesures suivantes. * Renforcement de la gestion
paritaire au niveau des institutions collectives de prévoyance et de
la formation des représentants des assurés au sein de l'organe
suprême des institutions de prévoyance. Pour ce faire, elles ont
l'obligation de prévoir des cours de formation. - Uniformisation des normes de gestion comptable par l'application
des recommandations comptables Swiss GAAP RPC 26.
- Obligation pour les assureurs de tenir une comptabilité séparée
pour les fondations collectives de prévoyance qu'ils gèrent. Cette
mesure permettra de clairement séparer les avoirs de la prévoyance
professionnelle des autres comptes d'assurance.
- Les assureurs doivent informer la fondation collective qui sera en
mesure de renseigner les assurés sur des questions telles que le
calcul des primes, la participation aux excédents et les
prestations.
- Les cas de résiliation de contrats d'assurance entre assureurs et
fondations de prévoyance sont désormais soumis à des dispositions
qui prennent mieux en considération les intérêts des assurés et
leurs avoirs de prévoyance.
Les dispositions de l'ordonnance sur la prévoyance vieillesse,
survivants et invalidité (OPP2) ont été adaptées et rentreront
également en vigueur au 1er avril 2004. Les caisses de pensions
disposent d'un délai échéant à la fin de l'année pour adapter leurs
règlements et infrastructure aux nouvelles exigences légales. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : Tél. 031 322 90 61
Jürg Brechbühl, vice-directeur
Prévoyance vieillesse et survivants Tél. 031/322 91 86
Erika Schnyder
Cheffe du secteur questions juridiques, prévoyance professionnelle
Office fédéral des assurances sociales Vous pouvez consulter le texte de la loi à l'adresse suivante:
http://www.admin.ch/ch/f/ff/2003/6095.pdf Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site
internet de l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100473150
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