Communiqué de presse
Les demandeurs dasile ayant fait lobjet dune décision de non-entrée en matière ont droit à laide dans des situations de détresse
2004-03-24T18:24:37
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a promulgué des ordonnances
relatives à la mise en uvre du programme dallègement budgétaire
dans le domaine de lasile. Il en ressort que les demandeurs dasile
frappés dune décision de non-entrée en matière seront exclus du
système étatique daide sociale à partir du 1er avril. La
Croix-Rouge suisse (CRS) souligne le droit de ces personnes à un
soutien étatique au titre de laide dans des situations de détresse
et appelle les autorités cantonales à leur garantir ce droit
constitutionnel. Les nouvelles dispositions en vigueur dans le domaine de lasile
auront pour effet de reléguer dans la clandestinité et dans la
précarité un grand nombre de personnes, ce jusquà leur départ ou
leur refoulement. Les personnes concernées nen jouissent pas moins
dun droit à laide dans des situations de détresse, inscrit dans la
Consitution. Conformément à une ordonnance, la mise en oeuvre de ce droit à
laide dans des situations de détresse incombe aux cantons, lesquels
sont aussi responsables de lexécution des renvois. La CRS craint
que, dans le sillage du transfert de compétences qui sopère de la
Confédération vers les cantons, les conditions minimales dexistence
des personnes concernées ne soient plus assurées. Elle appelle les
cantons à prendre leurs responsabilités et à garantir aux personnes
dans le besoin leur droit à laide dans des situations de détresse.
Ceux-ci doivent également empêcher que les requérants déboutés se
retrouvent dans un état de mendicité indigne de la condition
humaine. La vie, la dignité et la santé de ces personnes doivent
être protégées. On ne dispose que de peu dexpérience dans lapplication du droit à
laide dans des situations de détresse. Dans la continuité de son
engagement en faveur des plus démunis et forte de son expérience du
travail auprès des requérants, la CRS a, dès janvier dernier, soumis
aux cantons des propositions et des modèles relatifs à laménagement
de ce soutien étatique. Pour tout complément dinformation :
Hugo Köppel, CRS, responsable du service Asile, tél. : 031 960 77
00 / 079 701 11 78 Le présent texte ainsi que le document « Aide étatique dans des
situations de détresse pour les personnes touchées par une décision
de NEM : Propositions et modèles pour la mise en uvre » peuvent
être consultés sur le site www.redcross.ch
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100002289/100473223
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