Communiqué de presse
5e révision de l'AI: Le Conseil fédéral pose des jalons
Freiner l'augmentation du nombre de rentes - améliorer les incitations à l'intégration - économiser
2004-04-28T15:42:00
(ots) - Au cours d'une discussion, le Conseil fédéral a défini les
bases de la 5e révision de l'AI qui devrait être mise en
consultation à l'automne. L'objectif de cette révision est de
diminuer de 10 % le nombre des nouvelles rentes et de réduire les
déficits annuels de l'AI. Elle prévoit, outre une série de mesures
d'économies, un système de détection précoce et de suivi de
personnes en incapacité de travail pour cause de maladie (DPS) ainsi
que des mesures d'intégration supplémentaires. Ces deux instruments
ont pour but de permettre de détecter et de suivre le plus tôt
possible les personnes concernées et de les maintenir aussi
longtemps que faire se peut dans le processus de travail afin de
verser moins de rentes ou des rentes d'un montant moins élevé. Pour
renforcer l'efficacité de ces mesures, l'évaluation de la capacité
ou de l'incapacité de travail sera dorénavant confiée uniquement à
des médecins de l'AI. A cela s'ajoutent des mesures visant à
corriger les incitations qui nuisent à l'intégration. Sur le plan
des recettes, il est proposé de relever les cotisations salariales
en faveur de l'AI de un pour mille, en contrepartie à l'allègement
du 2e pilier. La révision permettra de réaliser en moyenne des
économies de 544 millions de francs par an jusqu'en 2025. Il faut absolument agir dans le domaine de l'assurance-invalidité,
car le nombre de nouveaux bénéficiaires de rentes est en constante
augmentation ; ces derniers sont aussi toujours plus jeunes et les
maladies psychiques, notamment, prennent toujours plus d'importance
en tant que facteur invalidant. Outre le fait que les recettes ne
suivent pas la croissance, ce sont les raisons essentielles des
déficits croissants et de l'endettement important de l'AI. C'est
pourquoi le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de
l'intérieur de préparer d'ici la fin de l'année une 5e révision de
l'AI destinée à résoudre ces problèmes. Au cours d'une nouvelle
discussion, il a défini les bases de la 5e révision de l'AI et la
suite des travaux. A donne sociale nouvelle, instruments nouveaux Le Conseil fédéral
estime que les mesures de réadaptation actuelles de l'AI ne sont
plus adaptées à la nouvelle donne. Par ailleurs, les acteurs du
domaine de l'AI sont unanimes à reconnaître qu'à l'heure actuelle,
les personnes en incapacité de travail pour cause de santé sont
détectées beaucoup trop tard, ce qui réduit fortement les chances de
succès des efforts de réinsertion. Pour que le principe " la réadaptation prime la rente " reste
valable à l'avenir et qu'il soit encore possible de contrôler et de
gérer le système de l'AI, le Conseil fédéral mise sur une stratégie
en deux étapes. Il prévoit d'une part une série de mesures
d'économies et il entend d'autre part lutter contre l'augmentation
constante du nombre de nouvelles rentes à l'aide de deux nouveaux
instruments. Le premier est un dispositif de détection précoce et de suivi (DPS),
mis en oeuvre par des services spécialisés, qui doit permettre de
maintenir les personnes concernées autant que faire se peut à leur
place de travail. Le DPS interviendra en amont du système de l'AI et
sera testé dans un certain nombre de projets pilotes. Mais s'il s'avère que l'incapacité de travail sera de longue durée,
on recourra à un deuxième instrument : il consiste en des mesures
ciblées destinées à assurer le plus rapidement possible la
réintégration des personnes concernées. Ces nouvelles mesures
d'intégration sont assorties pour les assurés de l'obligation de
coopérer. Une indemnité journalière garantit leur sécurité
financière. Sur le plan des recettes, il est proposé de relever les cotisations
salariales en faveur de l'AI de un pour mille ; de 1,4 % à l'heure
actuelle, elles passeront à 1,5 %. Cette hausse a valeur de
contrepartie à l'allègement du 2e pilier (490 millions de francs par
an). Ces économies devraient avoir une incidence positive sur les
cotisations de l'employé et sur la contribution de l'employeur au
régime de la prévoyance professionnelle. Les recettes
supplémentaires découlant de cette hausse - 300 millions de francs
par an - serviront notamment, conjointement aux autres mesures, à
résorber la dette de l'AI. Autres propositions destinées à freiner l'augmentation du nombre de
nouvelles rentes Des mesures d'accompagnement sont en outre prévues
pour optimiser l'efficacité de ces démarches. Ainsi, seuls les
médecins des services médicaux régionaux de l'AI (SMR) effectueront
dorénavant l'expertise médicale concluant ou non à l'incapacité de
travail. Le droit aux prestations de l'AI prendra naissance au plus
tôt au moment où la personne sera mise à l'AI et ne sera plus
rétroactif. De plus, les assurés n'auront droit à une rente
ordinaire de l'AI qu'après une durée de cotisation de cinq ans et
non plus au bout d'un an seulement. Correction des incitations négatives Le système de l'AI en lui-même
ou l'AI associée à d'autres branches des assurances sociales fait
parfois que les personnes dont la santé est atteinte se retrouvent
dans une situation financière plus favorable que celle qui était la
leur avant l'octroi de prestations. Pour corriger cela, le système
d'indemnités journalières de l'AI sera harmonisé avec celui de
l'assurance-chômage. Le degré d'invalidité sera davantage déterminé
sur la base du revenu effectif et non plus sur celle d'un revenu
hypothétique. Et enfin, les bénéficiaires de rentes AI qui
parviennent à augmenter leur revenu en utilisant au mieux leur
capacité de travail réduite ne seront plus pénalisés par une
diminution de leur revenu total (revenu + rente AI + éventuelles
prestations complémentaires) comme cela se produit maintenant dans
certains cas. Mesures d'économies Sont en outre prévues les mesures d'économies
suivantes : * Financement des mesures médicales de réadaptation
professionnelle par l'assurance-maladie : C'est l'AI qui couvre à
l'heure actuelle les coûts des traitements médicaux qui ne
concernent pas le traitement du trouble en lui-même, mais visent
directement la réadaptation professionnelle. Dorénavant, c'est
l'assurance-maladie qui les couvrira, étant donné qu'elle finance
aujourd'hui déjà les traitements médicaux des assurés de l'AI. *
Suppression des rentes complémentaires en cours : Les rentes
complémentaires de l'AI ont été supprimées au 1.1.04 (4e révision de
l'AI) car cette prestation indépendante de l'état civil ne se
justifie plus du point de vue social. Les rentes complémentaires en
cours n'étaient pas concernées par cette mesure ; elles seront
dorénavant elles aussi supprimées. * Suppression du supplément de
carrière : Si les assurés deviennent invalides avant l'âge de 45
ans, le revenu servant au calcul de la rente individuelle est majoré
du supplément de carrière pour compenser les augmentations de revenu
dont les assurés auraient bénéficié si leur carrière avait évolué
normalement. Ce supplément sera supprimé car il peut avoir pour
effet que certains assurés obtiennent un revenu sous forme de rente
AI plus élevé que le dernier revenu réalisé avant de devenir
invalides. Conséquences financières de la 5e révision de l'AI Toutes les mesures évoquées permettront d'abaisser de 10 % le nombre
de nouvelles rentes. Par ailleurs, elles représentent une
contribution substantielle à l'assainissement des finances de l'AI.
Elles permettent en outre à l'AI de réaliser en moyenne des
économies de 544 millions de francs par an d'ici 2025. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements: Beatrice Breitenmoser, vice-directrice de l'OFAS,
tél. 031 322 91 32
Responsable du domaine d'activité Assurance-
invalidité
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unter www.bsv.admin.ch Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site
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