Communiqué de presse
Le Conseil fédéral entend transférer la gestion de l'assurance militaire à la CNA
2004-05-12T09:10:14
(ots) - Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi
fédérale sur le transfert à la CNA de la gestion de l'assurance
militaire à l'adresse des Chambres fédérales. La CNA doit continuer
à gérer l'assurance militaire comme une assurance sociale à part
entière financée par la Confédération. Armée XXI et protection civile XXI entraîneront une diminution du
nombre de cas à traiter par l'assurance militaire, notamment dans la
catégorie des militaires de milice. Malgré des différences au niveau
des lois, l'assurance militaire et la CNA présentent en outre de
grandes similitudes à maints égards en matière de prestations
d'assurance et de traitement des cas d'assurance. En conséquence, le
projet de loi fédérale sur le transfert à la CNA de la gestion de
l'assurance militaire a pour but de créer les bases légales
nécessaires permettant au Conseil fédéral de transférer, par voie
d'ordonnance, la gestion de l'AM à la CNA. L'Office fédéral de
l'assurance militaire (OFAM) sera supprimé à la date du transfert.
L'ensemble du personnel de l'OFAM est repris par la CNA. La CNA doit
continuer à gérer l'assurance militaire conformément à la loi
fédérale sur l'assurance militaire (LAM) comme une assurance sociale
à part entière. De même, la Confédération continuera à financer les
prestations d'assurances et les frais administratifs. Les
dispositions de détail concernant l'organisation de l'assurance
militaire sont, quant à elles, fixées dans une convention conclue
entre le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et la CNA. Ces
modifications de nature organique permettront de créer des synergies
dont il résultera à moyen terme une diminution des frais
administratifs. Les prestations de l'assurance militaire ne sont pas
touchées par ces mesures. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service d'information Renseignements:
Kurt Stampfli, directeur a.i. Office fédéral de l'assurance
militaire, tél. 031 324 85 48
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100474754
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