Communiqué de presse
Assurance-maladie: 2e série de mesures mises en consultation
Financement des hôpitaux et promotion du managed care
2004-05-12T10:55:28
(ots) - Le Conseil fédéral a mis en consultation la deuxième série
de révisions de la LAMal. Cette série contient deux projets de
messages, l'un sur le financement des hôpitaux et l'autre sur le
managed care, y compris des mesures portant sur les médicaments. Le
premier concerne le passage du financement par établissement au
financement des prestations, ainsi que la répartition des coûts pour
moitié entre les cantons et les assureurs-maladie; le second porte
sur le " managed care ", expression désignant des modèles
d'assurance avec réseaux de soins intégrés, qui doivent être
inscrits dans la loi et définis. Le Conseil fédéral souhaite ainsi
améliorer la qualité et le caractère économique des traitements
médicaux en élargissant les possibilités, et notamment en
encourageant ces modèles. La procédure de consultation s'achèvera le
12 juillet 2004. Ce second paquet législatif fera l'objet d'une procédure de
consultation ordinaire assortie d'un délai de deux mois. Il sera
présenté au Parlement encore avant la session d'automne, puis
débattu selon une procédure accélérée afin que les modifications de
la LAMal proposées puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Ces propositions sur le financement des hôpitaux et le managed care
ont pour la plupart déjà fait l'objet de débats au Parlement dans le
cadre de la 2e révision - interrompue - de la LAMal ; elles sont
complétées par de nouveaux éléments issus des travaux préparatoires
qui avaient été lancés en vue de la 3e révision déjà planifiée. Message 2A: passage au financement dual fixe des hôpitaux Le Conseil
fédéral propose de passer du financement actuel par établissement à
un financement des prestations. En d'autres termes, ce ne seraient
plus les coûts imputables d'un hôpital en tant qu'entreprise, mais
les prestations effectivement fournies qui seraient financées, avec
pour conséquence une amélioration de la transparence. De plus,
toutes les prestations, aussi bien celles fournies par les hôpitaux
publics que celles fournies par les hôpitaux privés figurant dans la
planification cantonale, seraient prises en charge (déduction faite
des investissements) pour moitié par le canton et pour l'autre
moitié par les assureurs-maladie (financement dual fixe). Ce nouveau
système accroît l'égalité de traitement entre les divers
fournisseurs de prestations hospitaliers et, par conséquent, la
concurrence; il était susceptible de rallier une majorité dans le
débat politique. Hormis le fait que le financement n'est pas le même
pour les prestations ambulatoires et pour les hospitalisations,
c'est un modèle concurrentiel bâti sur le rapport prix-prestation et
sur la transparence du marché nécessaire. En même temps, le Conseil
fédéral s'engage à présenter dans les trois ans une proposition
relative à un système de financement " moniste " qui, avec un seul
agent payeur au lieu de deux, constituerait l'étape suivante dans la
transparence du financement. Avec ces propositions relatives au
financement des hôpitaux, le Conseil fédéral reprend pour
l'essentiel les résultats de la 2e révision de la LAMal interrompue
par le Parlement. Message 2B: promotion du managed care Ces dernières années, on a
pris conscience au niveau international que si l'on veut des soins
médicaux de grande qualité et économiques, il faut proposer des
offres intégrées impliquant aussi bien le patient, accompagné et
suivi pendant tout le processus diagnostique et thérapeutique, que
l'assureur et le fournisseur de prestations, financièrement
responsables de l'ensemble du traitement (modèles dénommés " managed
care "). Avec la 2e révision de la LAMal, les assureurs auraient été
obligés de proposer, seuls ou à plusieurs, des " formes
particulières d'assurance " dans lesquelles les fournisseurs de
prestations auraient été coresponsables du budget. A cette mesure
était liée de fait l'obligation de proposer un réseau de soins
intégré, qui était considérée comme une alternative à la liberté de
contracter. Cette obligation complémentaire est maintenant
supprimée: le Conseil fédéral part de l'hypothèse que la liberté de
contracter et, plus tard éventuellement, le financement moniste des
hôpitaux pourraient constituer d'autres incitations à multiplier les
offres de managed care. L'objectif de la présente proposition est de créer un environnement
susceptible de favoriser la diffusion des modèles de managed care,
sans toutefois les imposer explicitement aux assureurs. Il s'agit
plutôt de définir dans la loi le réseau de soins intégré comme une
nouvelle forme, plus poussée, d'assurance particulière. Ce modèle
est associé à un autre objectif - garantir aux assurés des soins de
bonne qualité - que l'on peut atteindre, à l'intérieur de la chaîne
de traitement, en complétant les prestations comprises dans
l'assurance de base par des prestations supplémentaires. Les mesures relatives aux médicaments proposées dans le cadre de la
2e révision sont reprises; il s'agit notamment d'inscrire
explicitement dans la loi que lorsqu'une substance active est
prescrite à la place d'un produit précis, il faut remettre aux
assurés un médicament bon marché. Cette mesure renforce, à
l'intérieur du triangle médecin-patient-pharmacien, l'incitation à
faire un usage économique des médicaments. De manière générale, si
plusieurs produits conviennent tout aussi bien dans un cas donné,
c'est le moins cher qui doit être prescrit et remis. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements:
Fritz Britt, vice-directeur, Office fédéral de la santé publique,
031 322 95 05 Les projets mis en consultation peuvent être consultés sur le site
Internet de l'OFSP (www.bag.admin.ch/kv/f)
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100474772
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