Communiqué de presse
Accès aux documents de la Commission indépendante d'experts "Suisse - Seconde Guerre mondiale "
2004-05-19T08:08:55
(ots) - Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de l'accès aux
dossiers de la Commission indépendante d'experts " Suisse - Seconde
Guerre mondiale " (CIE) conservés aux Archives fédérales. Une partie
des documents relatifs à l'enquête peut être consultée dès
maintenant, les autres sont soumis à un délai de protection de 30 ou
50 ans, conformément à la loi sur l'archivage (LAr, RS 152.1). Le
traitement des demandes de consultation des dossiers a été confié au
Service historique du Département fédéral des affaires étrangères
(DFAE). Le Conseil fédéral a décidé de réglementer l'accès aux documents de
la Commission indépendante d'experts " Suisse - Seconde Guerre
mondiale " (CIE) conformément aux dispositions de la loi fédérale
sur l'archivage (LAr, RS 152.1), qui prévoient un délai de
protection de 30 ou 50 ans. Cette réglementation ne s'applique pas à
une partie des documents relatifs à l'enquête et aux activités de la
CIE, qui peuvent être consultés dès maintenant. Les documents ci-
après ne sont pas soumis au délai de protection : - rapports finaux et études de la CIE non publiés ; - documents
relatifs aux activités de relations publiques ; - matériel recueilli
au cours de l'enquête et pour lequel la CIE ne s'est pas
expressément engagée à respecter le secret ; - copies d'archives
privées dont les entreprises ou associations concernées n'ont pas
demandé la restitution. Le traitement des demandes de consultation des dossiers soumis à un
délai de protection a été confié au Service historique du DFAE. La présente décision témoigne de la volonté du Conseil fédéral d'une
part de garantir la plus grande transparence possible dans le
respect des intérêts privés dignes de protection et d'autre part de
trouver une solution efficace qui ne génère pas de coûts
supplémentaires pour réglementer l'accès aux dossiers de la CIE
conservés aux Archives fédérales. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
DEPARTEMENT FÉDÉRAL DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES M. Guido Koller, responsable de l'information, Archives fédérales,
DFI, 031 322 80 90
M. François Wisard, Service historique, DFAE, 031 322 32 47
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100475013
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