Communiqué de presse
Procédure de consultation relative au financement supplémentaire pour l'AI
2004-05-19T10:43:44
(ots) - Le Conseil fédéral a chargé le DFI de mettre en procédure
de consultation un projet de financement supplémentaire pour l'AI,
ceci en parallèle à la procédure de consultation de la 5e révision
AI, dont les jalons ont été présentés le 28 avril 2004. Une
augmentation de la TVA de 0,8 point TVA figure en premier plan. Le
Conseil fédéral souhaite également présenter une alternative à un
relèvement de la TVA. Une augmentation de 0,7 point de pourcentage
du taux des cotisations salariales AI est également mise en
discussion. La procédure de consultation de la 5e révision de l'AI
et celle du financement supplémentaire pour l'AI auront lieu,
parallèlement, cet automne. Un financement supplémentaire par l'augmentation de 0,8 point de TVA
figure au premier plan du projet qui sera soumis en procédure de
consultation. Ce point n'a pratiquement pas été contesté dans la
proposition d'augmentation de la TVA en faveur de l'AVS/AI, refusée
dimanche dernier. En effet, la nécessité d'une augmentation de la
TVA en faveur de l'AI a été soutenue par la majorité des milieux
politiques. Le Conseil fédéral met également en discussion une
augmentation de 0,7 point de pourcentage du taux des cotisations
salariales AI. Au niveau des dépenses, le Conseil fédéral a présenté le 28 avril
2004 son projet pour la 5e révision AI. Celle-ci prévoit a moyen
terme de diminuer de 10 % le nombre de nouvelles rentes. L'AI a besoin de nouvelles recettes Une décision relative au
financement supplémentaire pour l'AI est nécessaire. En effet, l'AI
a accusé en 2003 un déficit de 1,5 milliard de francs. A la fin de
cette année, l'AI aura des dettes de plus de 6 milliard de francs.
Ce déficit est dû principalement à l'augmentation régulière du
nombre de nouvelles rentes. Actuellement, le déficit de l'AI est
couvert par le Fonds de l'AVS. Les réserves de ce fonds, qui
légalement doivent couvrir une année de dépenses AVS, diminueront
toutefois fortement ces prochaines années. En 2010 le montant du
fonds sera inférieur à 70% des dépenses annuelles. Le Conseil fédéral souhaite une procédure rapide afin que le projet
de la 5e révision de l'AI, qui contient des mesures d'économies, se
fasse en parallèle avec le projet de financement supplémentaire. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : Yves Rossier, directeur de l'OFAS
Tél. 031 / 322 46 40
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100475053
|
|