Communiqué de presse
Loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne (loi SPIN), ouverture de la procédure de consultation
2004-05-26T10:18:17
(ots) - Le Conseil fédéral ouvre aujourd'hui la procédure de
consultation sur le projet de loi fédérale sur les identificateurs
sectoriels de personne. Le projet a pour but de simplifier les
échanges de données, tels qu'ils sont réglementés par la loi, entre
les registres officiels de personnes de la Confédération et des
cantons. La procédure de consultation s'achève le 23 juillet 2004. Le projet vise à uniformiser le traitement des identificateurs de
personne dans les registres de la Confédération afin de pouvoir
automatiser les échanges de données personnelles entre
l'administration fédérale et les administrations cantonales. Le but
final est de rationaliser les échanges de données entre les
registres officiels - échanges qui sont réglementés par la loi - et
de simplifier l'utilisation des données des registres pour la
statistique fédérale. Plutôt qu'un identificateur fédéral universel de personne (EPID), on
se propose de créer un système d'identificateurs sectoriels de
personne. Un identificateur différent sera créé par secteur
administratif (population, assurances sociales, impôts, défense et
protection de la population, poursuites pénales, statistique). Le
secteur population couvrira l'administration des habitants, de
l'état civil, des étrangers, de l'asile et des documents d'identité.
Ces domaines sont, aujourd'hui déjà, regroupés dans bien des
cantons. Un serveur central d'identification et de communication
sera mis en place pour assurer l'efficacité des échanges
électroniques de données entre les secteurs, là où ces échanges sont
prévus par la loi. Moderniser les échanges de données et éliminer les ruptures de
continuité La création du secteur population simplifiera
considérablement la communication des données et permettra
d'améliorer la qualité de ces dernières. Les échanges de données
sont, aujourd'hui déjà, constants entre les registres de ce secteur.
Mais faute d'un système d'identificateurs sûr et cohérent, les
ruptures de continuité dans les supports de l'information sont
nombreuses et les mêmes données électroniques doivent souvent être
saisies à nouveau manuellement et recontrôlées. La solution proposée
n'altérera en rien les structures fédéralistes du système des
registres. Tous les services concernés conserveront la
responsabilité de leurs registres. Des identificateurs sectoriels pour garantir la protection des
données La création d'un identificateur fédéral de personne, commun
aux registres fédéraux, cantonaux et communaux relatifs à la
population, a été accueillie favorablement par la plupart des
organisations qui ont été consultées récemment au sujet de la loi
sur l'harmonisation des registres. Ces organisations ont toutefois
rappelé, dans leurs réponses, l'importance qu'il convient d'accorder
à la protection des données. Le système de sectorisation qui est
aujourd'hui proposé tient compte de ces préoccupations. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Informations : Werner Haug, vice-directeur, Office fédéral de la
statistique
Tél. 032 713 66 85
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