Communiqué de presse
Révision de l'assurance-maladie:
le Conseil fédéral approuve le premier paquet législatif
2004-05-26T11:44:48
(ots) - Le Conseil fédéral a adopté la première série de projets
portant sur la révision de l'assurance-maladie à l'intention du
Parlement. Celui- ci devra débattre les quatre projets, indépendants
les uns des autres (" Stratégie et points urgents ", " Liberté de
contracter ", " Réduction de primes " et " Participation aux coûts
") durant la session d'automne, de sorte que certains puissent
entrer en vigueur dès le 1er janvier 2005. Le Conseil fédéral a
également approuvé une modification d'ordonnance visant à
libéraliser le système des franchises à option. Le Conseil fédéral avait décidé le 25 février 2004 de procéder par
étapes aux réformes de l'assurance-maladie; les quatre premiers
projets sont maintenant prêts. Les partis, les autorités, les
associations et les organisations intéressés ont pu, dans le cadre
de la procédure de consultation, prendre position quant aux
propositions du Conseil fédéral. Certains points ont été contestés
(gel des tarifs-cadres pour les soins, introduction de la liberté de
contracter, fixation d'un objectif social dans la réduction de
primes et augmentation de la quote-part), mais le Conseil fédéral
s'en tient pour l'essentiel à ses projets initiaux. Message 1A: " Stratégie et points urgents " Le message " Stratégie
et points urgents " contient des propositions qui doivent entrer en
vigueur rapidement parce que les réglementations actuelles arrivent
à expiration dans différents domaines: le financement des hôpitaux
(la loi fédérale urgente sera échue fin 2004), le gel des ouvertures
de nouveaux cabinets médicaux (qui prend fin en juillet 2005) et la
compensation des risques (limitée à fin 2005). Dans l'exposé de sa
stratégie globale, le Conseil fédéral confirme ses objectifs, à
savoir optimiser le système LAMal et renforcer les éléments de
maîtrise des coûts. Le message propose en outre de geler les tarifs des soins (EMS et
Spitex) après avoir relevé les deux niveaux supérieurs de soins.
Lors de la consultation, les cantons en particulier ont demandé un
assouplissement de la protection tarifaire afin de pouvoir
transférer une partie des coûts qu'ils supportent à la charge des
personnes nécessitant des soins. Le Conseil fédéral estime que ce
problème n'est pas capital pour les cantons, puisque les tarifs trop
bas sont relevés à la charge de l'assurance-maladie et que le gel ne
constitue qu'une réglementation transitoire dans l'attente de la
réorganisation - déjà prévue - du financement des soins. Durant la consultation, les autres propositions du message 1A n'ont
pas suscité de critique de fond: - prolongation de cinq ans du
dispositif de compensation des risques; - prolongation de la loi
fédérale urgente de juin 2002 sur les participations cantonales
jusqu'à l'introduction d'un financement dual fixe des hôpitaux; -
création des bases légales nécessaires à l'introduction d'une carte
d'assuré; - nouvelles dispositions sur la présentation des comptes
des assureurs-maladie (obligation d'établir un rapport de gestion). Message 1B: " Liberté de contracter " Le Conseil fédéral prévoit une
alternative au gel des admissions: introduire le principe du contrat
dans le secteur ambulatoire. Les fournisseurs de prestations et les
assureurs doivent être libres de choisir leurs partenaires
contractuels. La procédure de consultation a montré que le modèle
proposé est considéré comme difficile à mettre en uvre, même si le
renforcement de la concurrence est approuvé de manière générale. La
critique a porté principalement sur le fait que, pour choisir les
fournisseurs de prestations, le projet ne prévoit aucun critère
positif devant obligatoirement être respecté par les
assureurs-maladie et qu'il risque ainsi de donner trop de pouvoir à
ces derniers. Le Conseil fédéral estime que son modèle renforce la concurrence
dans le secteur ambulatoire de la manière souhaitée. La
Confédération devrait définir la marge de manuvre qu'il accorde aux
cantons. A l'intérieur de ces limites, ceux-ci seraient libres de
prescrire aux assureurs-maladie le nombre minimum de fournisseurs de
prestations devant être pris sous contrat pour satisfaire les
besoins de la population en matière de soins. Message 1C: " Réduction de primes " Le système actuel de primes
individuelles grève fortement le budget des ménages comptant
plusieurs personnes. Soucieux d'y remédier, le Conseil fédéral veut
mieux cibler l'allègement des charges supportées par les familles.
Les cantons devraient prévoir au moins quatre catégories de revenus
et fixer un revenu maximal donnant droit à la réduction de primes
pour les ménages avec enfants et pour ceux qui n'en ont pas. Selon
la catégorie, les premiers devraient consacrer 2 à 10 % de leurs
revenus aux primes LAMal et les seconds de 4 à 12 % (objectif
social). Le Conseil fédéral veut en outre augmenter de manière
échelonnée les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes
de 200 millions dès 2005. Le résultat de la consultation est mitigé. Les cantons, considérant
que l'objectif social porte atteinte à leur autonomie, le refusent.
De plus, le modèle de financement est remis en question: de nombreux
participants estiment que les moyens mis à la disposition par la
Confédération sont insuffisants pour permettre d'atteindre cet
objectif. Le Conseil fédéral maintient là aussi ses propositions, car il
souhaite soulager les familles d'une manière efficace, d'autant que
la 2e révision de la LAMal interrompue par le Parlement prévoyait
cette uniformisation de la réglementation. Chaque canton doit
néanmoins avoir la possibilité d'édicter des dispositions
d'exécution tenant compte de sa situation propre. En raison des
difficultés financières de la Confédération, une augmentation
supplémentaire des subsides fédéraux n'entre pas en ligne de compte. Message 1D: " Participation aux coûts " Pour davantage
responsabiliser les assurés, le Conseil fédéral veut faire passer de
10 à 20 % la quote-part des assurés adultes, qui resterait toutefois
plafonnée à 700 francs par an. Mais au vu des résultats de la
consultation, le Conseil fédéral renonce à augmenter également la
quote-part pour les enfants. Les charges ne doivent pas augmenter
pour les ménages avec enfants, qui sont les plus touchés par le
principe de la prime par tête. Libéralisation du système des franchises à option Le Conseil fédéral
a de plus approuvé les modifications d'ordonnance qu'il fera entrer
en vigueur au 1er janvier 2005. Ces modifications visent à
libéraliser le système des franchises à option, pour lesquelles le
maximum autorisé passera de 1500 francs actuellement à 2500 francs.
Chaque assureur doit pouvoir déterminer librement les franchises
qu'il propose, tout en continuant à respecter les prescriptions
relatives aux rabais maximaux sur les primes. Selon le calendrier des travaux de réforme de la LAMal, le Parlement
devrait pouvoir débattre le premier paquet durant la session
d'automne. Le deuxième paquet, contenant des propositions relatives
à l'introduction du financement dual fixe des hôpitaux et aux
modèles de managed care, est encore en consultation jusqu'au 12
juillet 2004. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements: Fritz Britt, vice-directeur, Office fédéral de la
santé publique,
031 322 95 05 Annexes: modification d'ordonnance (OAMal) et commentaire Les messages peuvent être consultés sur le site Internet de l'OFSP
(www.bag.admin.ch/kv/f).
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100475278
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