Communiqué de presse
Le Conseil fédéral signe la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac
2004-06-23T10:59:33
(ots) - Le Conseil fédéral a décidé de signer la convention
multilatérale de l'OMS pour la lutte antitabac. Ce traité, soutenu
par une grande majorité des Etats-membres de l'OMS, demande aux
Etats signataires de prendre des mesures fermes en matière de
prévention du tabagisme. Certaines adaptations légales doivent être
prises en vue de sa ratification par la Suisse, ratification qui
sera soumise au Parlement dans les années à venir. La convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac (CCLAT, en
anglais : Framework Convention on Tobacco Control, FCTC) contient
les principes de portée internationale qui s'appliqueront, dans les
années à venir, au tabac et aux produits du tabac. Ainsi,
différentes mesures basées sur des connaissances scientifiques
visent à réglementer l'offre et la demande des produits du tabac
pour que la population mondiale bénéficie d'une meilleure santé. La
convention est le premier traité multilatéral juridiquement
contraignant dans l'histoire de l'OMS. Elle entrera en vigueur dès
que 40 Etats l'auront ratifiée. La CCLAT contraint les Etats-membres à prendre, entre autres, les
mesures suivantes : * Contrebande : prendre des mesures afin
d'éliminer la contrebande de cigarettes, la fabrication illicite et
la contrefaçon des produits du tabac. * Publicité : prévoir, dans la
législation, des restrictions de la publicité et du parrainage en
faveur du tabac. * Etiquetage : mettre des mises en garde sur
l'ensemble des produits du tabac. Protection contre le tabagisme
passif : ordonner des mesures de protection efficaces contre la
fumée passive dans les lieux de travail intérieurs, les transports
publics et les autres lieux publics.* * * * * Jusqu'ici, 135 Etats
et la CE ont signé la convention, et 21 pays (p. ex. la
Nouvelle-Zélande, la Norvège et la Hongrie, situation le 22.6.04)
l'ont ratifiée. Le 25 juin 2004, l'ambassadeur suisse, M. Jenö
Staehelin, signera le document au nom du Conseil fédéral au siège de
l'ONU à New York. En signant la convention-cadre, le Conseil fédéral exprime sa
volonté politique de mettre en uvre, en Suisse également, le projet
de l'OMS. Certaines adaptations légales seront nécessaires en vue de
sa ratification. Conformément au programme de législature 2003-2007,
il est prévu d'élaborer un message, qui sera mis en consultation
lors de la législature 2003-2007. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : Philippe Vallat, Responsable du Programme National
de Prévention du Tabagisme 2001 - 2005, Office fédéral de la santé
publique, Téléphone : 031 322 95 05 Liens
WHO FCTC: www.who.int/tobacco/areas/framework/en/
Programme de la législature 2003-2007 :
http://www.admin.ch/ch/f/cf/index.html
Permalink:
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