Communiqué de presse
Assurance-maladie : le Conseil fédéral lance la procédure de consultation sur le financement des soins
2004-06-23T12:36:55
(ots) - Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur
la nouvelle réglementation du financement des soins. Dans ce projet,
soucieux de relever les défis financiers et sociopolitiques dans ce
domaine, il fait porter la discussion sur deux modèles. Ceux-ci se
distinguent d'abord par la définition des prestations
obligatoirement prises en charge par les caisses et visent à
stabiliser l'assise financière de l'assurance-maladie tout en
élargissant les prestations complémentaires. La procédure de
consultation durera jusqu'au 24 septembre 2004. Le 25 février 2004, le Conseil fédéral avait décidé dans le cadre de
sa planification des réformes de l'assurance-maladie de présenter au
Parlement, d'ici la fin de l'année, un message sur la nouvelle
réglementation du financement des soins. L'objectif est double : il
faut agir, d'une part sur le plan financier en stabilisant les coûts
dans ce domaine. Ceux-ci augmentent en fonction de la démographie et
ne peuvent aujourd'hui déjà être jugulés que grâce à des tarifs-
cadre officiels. D'autre part, sur le plan de la politique sociale,
il convient de s'assurer que les personnes âgées nécessitant des
soins ne tombent pas dans la pauvreté. Le Conseil fédéral a donc mis
deux modèles de financement en consultation : - Modèle A L'idée de base du premier modèle est la suivante :
l'assurance- maladie ne procède à un remboursement intégral que dans
les cas complexes et, dans des situations simples, elle ne rembourse
plus les prestations de soins. Ce modèle tient davantage compte du
fait que l'assurance-maladie n'est essentiellement prévue que pour
les soins découlant de la maladie, mais pas pour ceux qui sont
simplement liés à l'âge. Cette nouvelle conception permettrait à
l'assurance-maladie de réaliser des économies. En revanche, des
adaptations interviendraient dans les allocations pour impotent de
l'AVS qui seraient harmonisées avec la nouvelle réglementation des
obligations de prise en charge qui incombent à l'assurance-maladie.
- Modèle B Le modèle B, qui repose en grande partie sur un rapport
d'experts présenté en juillet 2003, fait la distinction entre le
financement des soins " aigus " et celui des soins de longue durée :
s'agissant des soins aigus, l'assurance-maladie prend en charge la
totalité des coûts des soins selon la LAMal tandis que pour les
soins de longue durée c'est uniquement une contribution qui est
versée. La limite entre soins aigus et soins de longue durée se base
sur un facteur temps : les premiers 90 jours de soins extra-muros
sont réputés soins aigus, les jours suivants soins de longue durée.
Dans ce modèle, la charge globale de l'assurance-maladie reste la
même qu'à l'heure actuelle. Des adaptations de l'AVS ne sont pas
prévues.
Les deux modèles stabilisent les prestations de soins de
l'assurance- maladie au niveau actuel qui est essentiellement
déterminé par les tarifs-cadre. Cette stabilisation entraîne une
augmentation des charges des ménages privés. C'est pourquoi une
mesure d'accompagnement est prévue dans les deux modèles : élargir
le droit aux prestations complémentaires pour les personnes résidant
dans des EMS grâce à un relèvement du plafond (actuellement 30 000
francs par an). Dans ce cas de figure, les prestations
complémentaires devraient assumer des frais supplémentaires de 236
millions de francs par an. Les deux modèles de financement reposent sur la décision de principe
du Conseil fédéral visant à régler le problème du domaine des soins
avec les instruments de politique sociale existants. Ce faisant, le
Conseil fédéral renonce en particulier à proposer une assurance de
soins séparée. DÉPARTEMENT FÉD. DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : Daniel Wiedmer, chef a.i. Assurance-maladie
et accidents, Office fédéral de la santé publique, 031 322 95 05 Ordonnance sur la procédure de
consultation:www.bag.admin.ch/kv/projekte/f/index.htm Annexe : Complément d'information concernant le financement actuel
des soins et les modèles de financement proposés Financement actuel des soins Selon les dispositions légales
actuelles, l'assurance-maladie obligatoire prend en charge la
totalité des coûts des soins qui doivent être prodigués, y compris
dans des EMS ou à domicile (Spitex). Le besoin en soins a tendance à
augmenter du fait de la démographie et l'assurance-maladie doit
toujours assumer davantage de frais pour les prestations de soins.
Afin de mieux juguler cette évolution, des tarifs-cadre ont été
établis pour ce domaine en 1998. Ils seront valables jusqu'à ce que
les fournisseurs de prestations aient satisfait aux prescriptions
légales relatives à la transparence des coûts. Concrètement, le 1er
janvier 2003, est entrée en vigueur l'ordonnance sur le calcul des
coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les
établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP). Dès
que les prescriptions seront satisfaites, les fournisseurs de
prestations pourront demander le plein remboursement des prestations
dont le coût est supérieur à ceux prévus par les tarifs-cadre. Afin de freiner l'explosion des coûts qui accompagne cette
évolution, le Conseil fédéral a prévu, dans son message du 26 mai
2004 (message 1A " Stratégie et points urgents "), de reconduire les
tarifs-cadre jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle
réglementation sur le financement des soins par les différentes
assurances sociales, puis, après une adaptation des deux types de
besoins en soins mentionnés ci-dessus, de les geler. Modèle A Description du modèle Le critère pour l'assurance-maladie se fonde
sur les soins thérapeutiques ; les soins de base ne seront plus
remboursés par les caisses-maladie que dans le cadre d'une thérapie,
donc par rapport à la situation actuelle : - dans des situations
simples (dans lesquelles exclusivement des soins de base qui peuvent
aussi être dispensés par des non professionnels sont nécessaires),
l'assurance-maladie ne prend plus de prestations en charge ; un
correctif a été proposé : introduire dans l'AVS une allocation pour
impotence faible dont bénéficieraient les personnes à domicile ; -
dans des situations complexes, l'assurance-maladie prend en charge
l'intégralité des coûts tant pour les soins de base que pour les
soins thérapeutiques ; un correctif est proposé : supprimer pour les
pensionnaires d'EMS l'allocation pour impotence grave ou moyenne de
l'AVS, mais la maintenir pour les personnes à domicile (pour les
inciter à rester le plus longtemps possible à la maison). Conséquences financières du modèle A :
- dans l'assurance-maladie : - 63 millions de francs
- dans l'AVS : - 158 millions de francs
- dans les prestations complémentaires : + 236 millions de francs Glossaire du modèle A : - Soins thérapeutiques : Ils sont tournés
vers l'exécution de mesures visant à atteindre un objectif
thérapeutique. Ils sont dispensés ou supervisés par du personnel
soignant qualifié et encadrés par un médecin. - Soins de base : Ils
visent à maintenir les actes ordinaires de la vie que la personne
accomplit généralement elle-même et qui concernent six domaines
(s'habiller, se déshabiller, se lever, s'asseoir, se coucher,
manger, se laver, aller aux toilettes, se déplacer). - Allocation
pour impotent : L'AVS octroie des allocations pour impotent à toute
personne assurée qui, du fait de son atteinte à la santé, a besoin
durablement de l'aide de tiers ou d'une surveillance personnelle
pour accomplir les actes ordinaires de la vie. L'allocation pour
impotent est une prestation en espèces. L'AVS connaît actuellement
deux degrés d'impotence : grave et moyen. Modèle B Description du modèle Pour les soins aigus, l'assurance-maladie
prend totalement en charge les coûts des soins tandis que pour les
soins de longue durée elle ne les assume qu'en partie
(contribution). S'agissant d'une thérapie de longue durée, les soins
" aigus " se démarquent des soins de longue durée par le facteur
temps qui, selon l'ordre des compétences en vigueur, doit être fixé
au niveau de l'ordonnance. Le projet mis en consultation fait porter
la discussion sur une limite de 90 jours qui n'est pas absolue et
peut, à certines conditions, être prolongée (proposition du
médecin-conseil). Conséquences financières du modèle B :
- dans l'assurance-maladie : +/- 0 franc
- dans l'AVS : +/- 0 franc
- dans les prestations complémentaires : + 236 millions de francs Glossaire du modèle B : - Soins aigus : Cette phase se caractérise
par une perte généralement passagère de l'autonomie, phase pendant
laquelle les soins couvrent les actes ordinaires de la vie du
patient. Les soins d'ordre médical qui ont des buts diagnostiques et
thérapeutiques ne doivent pas - ou plus - être prodigués en milieu
hospitalier. - Soins de longue durée : Cette phase est généralement
irréversible et donc illimitée dans le temps. Les soins comprennent,
outre l'accomplissement des actes ordinaires de la vie, également
des soins préventifs ou palliatifs (extra-muros).
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