Communiqué de presse
2e étape de la révision LPP: Modifications d'ordonnances et harmonisation de l'âge de la retraite des femmes
2004-07-02T11:00:25
(ots) - Le Conseil fédéral a approuvé les modifications
d'ordonnances relatives à l'entrée en vigueur de la 2e étape de la
1ère révision LPP. Il a, en outre, harmonisé l'âge de la retraite
des femmes de la LPP sur celui de l'AVS. Ces modifications entreront
en vigueur au 1er janvier 2005, en même temps que la 2e étape de la
révision LPP. Dispositions principales de l'ordonnance relatives à la révision LPP
* La procédure en cas de liquidation partielle ou totale d'une
caisse de pension. Le Conseil fédéral a fixé les principes que doit
respecter l'institution de prévoyance lors d'une liquidation. Il a
précisé, en particulier, comment les réserves doivent être
distribuées. * Le taux de conversion (voir encadré). Pour tenir
compte de l'élévation de l'espérance de vie, la 1ère révision de la
LPP a fixé une réduction progressive du taux de conversion de 7,2 %
à 6,8 % sur une période de 10 ans. Le Conseil fédéral devait
maintenant fixer dans l'OPP2 l'échelonnement de cette réduction
(Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité). * Le principe de loyauté dans la gestion de la
fortune. L'ordonnance fixe les principes que doivent respecter les
gestionnaires de fortune qui administrent ou gèrent la fortune d'une
institution de prévoyance. Il leur est notamment interdit de
recourir à des affaires pour leur propre compte qui sont abusives,
c'est-à-dire qui découlent d'informations ou de pratiques
privilégiées. Harmonisation de l'âge de la retraite des femmes La coordination de
l'âge de la retraite des femmes entre le 1er et le 2e pilier était
jusqu'ici assurée par la loi urgente sur la continuation de
l'assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle
adoptée par le Parlement en 2001. Sa validité expire, toutefois, au
31 décembre 2004. Les modifications législatives nécessaires à
l'harmonisation de l'âge de la retraite des femmes avaient été
prévues dans le cadre de la 11e révision AVS. Puisque celle-ci
n'entre pas en vigueur comme prévu, le Conseil fédéral a fixé l'âge
de la retraite ordinaire des femmes dans le 2ème pilier à 64 ans à
partir de 2005 dans le cadre des modifications de l'OPP2. Taux de conversion Le taux de conversion permet de calculer la rente
de vieillesse. Il est basé sur des données actuarielles. On
multiplie ce taux par les capitaux de vieillesse accumulés à l'âge
de la retraite et on obtient la rente annuelle. Révision de la LPP en trois étapes En mars 2004, le Conseil fédéral
a opté pour une entrée en vigueur de la 1ère révision LPP en trois
étapes. La 1ère étape concernait la transparence, la gestion
paritaire et la résiliation. Elle est entrée en vigueur le 1er avril
2004. La 2e étape qui touche toutes les autres dispositions de la
1ère révision LPP, à l'exception des dispositions sur la notion de
la prévoyance et le rachat, lesquelles sont prévues lors de la 3e
étape, entrera en vigueur au 1er janvier 2005. L'entrée en vigueur
de la 3e étape est prévue au 1er janvier 2006. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : 031 322 91 86
Erika Schnyder
Cheffe du secteur questions juridiques
Prévoyance professionnelle
Office fédéral des assurances sociales Le texte de l'ordonnance et les commentaires sont publiés sur
internet:
http://www.bsv.admin.ch/bv/aktuell/f/index.htm Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site
internet de l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch
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