Communiqué de presse
Instrument de contrôle concernant l'égalité de salaire
2004-07-06T11:05:08
(ots) - Le Bureau d'études de politique du travail et de politique
sociale BASS a été chargé par le Bureau fédéral de l'égalité entre
femmes et hommes (BFEG) et la Commission des achats de la
Confédération (CAC) de développer un instrument permettant de
contrôler le respect de l'égalité de salaire entre femmes et hommes
dans les entreprises. La Confédération a testé avec succès
l'instrument de contrôle auprès de cinq entreprises dans un
projet-pilote. Cet instrument est désormais également utilisé pour
les contrôles dans le cadre des marchés publics de la Confédération. Aux termes de la loi fédérale sur les marchés publics, les services
publics d'achats ne peuvent adjuger un mandat qu'à un
soumissionnaire garantissant le principe de l'égalité de salaire
entre femmes et hommes. Les entreprises ne respectant pas ce
principe peuvent être exclues des procédures d'achats en cours. Le
but est d'éviter des distorsions de concurrence aux dépens des
employeurs observant ces normes. L'instrument de contrôle développé
par le BFEG permet désormais aux entreprises de vérifier elles-mêmes
qu'elles ne rémunèrent pas leurs collaboratrices et collaborateurs
de manière discriminatoire. Le contrôle requiert cependant des
connaissances statistiques approfondies. Sur demande des
entreprises, le BFEG fournit le soutien d'expertes ou experts avérés
en la matière. La Confédération a testé l'instrument de contrôle entre 2001 et 2003
dans une phase-pilote. Dans deux des cinq entreprises étudiées, une
importante inégalité de salaire fondée sur le sexe a été constatée.
Les entreprises contrôlées ont collaboré de façon constructive, et
des mesures ont été convenues visant à réduire la discrimination
salariale. Le questionnaire et la procédure ont été adaptés sur la
base des suggestions faites par les entreprises contrôlées de sorte
que les contrôles exigent de la part des entreprises un temps si
possible raisonnable. Un rapport rend compte des résultats de cette
phase-pilote. Afin de garantir que seules les entreprises observant l'égalité de
salaire entre femmes et hommes obtiennent des marchés publics de la
Confédération, le BFEG et la CAC adoptent la stratégie suivante:
information accrue à l'intention des entreprises et des services
d'achats, encouragement de la responsabilisation et de
l'autocontrôle des entreprises, sensibilisation des entreprises par
le biais de la déclaration à fournir et mise sur pied régulière de
contrôles. Conformément à l'ordonnance, le BFEG est l'organe de
contrôle compétent pour les achats de la Confédération; il travaille
en étroite collaboration avec la CAC. L'élaboration de l'instrument de contrôle et son utilisation
marquent une autre étape importante vers la mise en uvre de
l'égalité salariale dans la pratique. L'application de conventions
internationales comme celles de l'Organisation internationale du
travail (OIT) sur l'égalité de rémunération entre l'homme et la
femme s'en trouve ainsi encouragée. Informations sur l'instrument de contrôle: Marianne Geisser,
directrice suppléante, Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et
hommes, tél. 031 322 68 41 Informations sur des questions ayant trait aux marchés publics:
Elisabeth Vogt, cheffe du Secrétariat de la Commission des achats de
la Confédération, tél. 031 322 38 50 Rapport: www.equality-office.ch/d/s-publikationen.htm ou
www.beschaffung.admin.ch.
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100476825
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