Communiqué de presse
EDI: Réformes structurelles de la prévoyance professionnelle :
le Conseil fédéral a pris des décisions de principe
2004-08-25T13:52:28
Berne (ots) - Deux commissions d'experts ont rendu leurs rapports
sur le système de la prévoyance professionnelle et formulé des
recommandations ; le Conseil fédéral en a pris connaissance. Le DFI,
qui avait institué ces commissions l'année dernière, les avait
chargées d'examiner les thèmes " Optimisation de la surveillance "
et " Formes juridiques des institutions de prévoyance ". Se basant
sur leurs conclusions, le Conseil fédéral a pris les décisions de
principe nécessaires pour la prochaine étape des réformes
structurelles à entreprendre dans la prévoyance professionnelle :
les deux commissions doivent être fusionnées et élaborer d'ici 2007
trois projets à mettre en consultation. Etant donné les difficultés auxquelles était confrontée la
prévoyance professionnelle, le Conseil fédéral avait approuvé début
2003 un programme de travail visant à garantir et à développer le
système. Même si une certaine amélioration s'est fait jour depuis,
d'une part parce que la Bourse est remontée en 2003 et d'autre part
parce que des mesures légales visant à garantir la stabilité
financière et à renforcer la transparence ont été prises, les
rapports publiés par les commissions d'experts montrent que des
changements structurels permettraient d'apporter d'autres
améliorations dans la prévoyance professionnelle. Nouveau modèle de surveillance: projet à mettre en consultation
Selon les recommandations formulées par la commission d'experts "
Optimisation de la surveillance ", dirigée par le professeur Jürg
Brühwiler, la surveillance des caisses de pension doit être
complétée par des instruments supplémentaires permettant à l'avenir
de réagir plus vite à une évolution défavorable des marchés
financiers et des marchés des placements. Il faut rationaliser la
structure de la surveillance, et éliminer les parallélismes entre
les compétences de la Confédération et celles des cantons dans la
prévoyance directe. Dans le cadre des travaux relatifs au projet à mettre en
consultation, le modèle à privilégier est un modèle régional : la
surveillance directe des institutions de prévoyance relèverait
uniquement, à l'avenir, de la compétence des cantons, tenus de se
regrouper en régions de surveillance sur la base de concordats. La
Confédération leur confierait la surveillance de toutes les
institutions de prévoyance actives au niveau national et
n'exercerait plus que la haute surveillance de la prévoyance
professionnelle. A titre de variante, un modèle centralisé est aussi proposé : la
surveillance directe relèverait uniquement de la compétence de la
Confédération ; elle serait exercée par une institution extérieure à
l'administration fédérale fonctionnant par l'intermédiaire
d'agences. La surveillance de la prévoyance doit rester distincte de la
surveillance des assurances et ne pas être intégrée à la
surveillance des marchés financiers à laquelle seraient soumises les
banques et les assurances. Les experts sont favorables à une forme juridique propre La
commission d'experts " Formes juridiques des institutions de
prévoyance ", dirigée par le professeur Hans Michael Riemer,
recommande de créer à moyen terme une forme juridique propre aux
institutions de prévoyance. Elle attend de cette mesure une
simplification et davantage de sécurité et d'égalité du droit pour
tous les intéressés. Une commission de suivi élabore les projets à mettre en consultation
Une motion transmise par le Parlement en mars 2004 a chargé le
Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi portant sur
l'assainissement des caisses de droit public. Celles-ci occupent une
place à part, tant pour ce qui est de la surveillance que de la
forme juridique. Afin d'optimiser la coordination des travaux
législatifs préparatoires, le Conseil fédéral a demandé au DFI de
fusionner les deux commissions d'experts, jusque-là indépendantes
l'une de l'autre, et de créer une commission de suivi. La commission de suivi devrait préparer les réformes structurelles
prévues sous forme de trois modules échelonnés dans le temps en
fonction des priorités. Seront mis en consultation à l'issue des
travaux : * le projet " Surveillance ", d'ici fin 2005, * le projet
" Assainissement des caisses de droit public ", d'ici fin 2006, * le
projet " Formes juridiques des institutions de prévoyance ", d'ici
fin 2007, qui fera toutefois l'objet d'une nouvelle discussion au
sein du Conseil fédéral. Dans la mesure où il n'est pas nécessaire d'adapter le cadre légal,
les recommandations visant à renforcer la surveillance et la haute
surveillance du point de vue du contenu seront mises en uvre plus
tôt. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements Tél. 031 322 46 40
Yves Rossier, directeur
Office fédéral des assurances sociales Annexes :
( Rapport de la Commission d'experts " Optimisation de la
surveillance ", avril 2004
( Rapport de la Commission d'experts " Formes juridiques des
institutions de prévoyance ", avril 2004 Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site
internet de l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100478550
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