Communiqué de presse
Prévoyance professionnelle : le Conseil fédéral relève à 2,5 % le taux d'intérêt minimal
2004-09-01T10:18:22
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé de relever le taux
d'intérêt minimal de la prévoyance professionnelle : le 1er janvier
2005, ce taux passera de 2,25 % à 2,5 %. Il tient ainsi compte,
d'une part, du redressement des marchés financiers en 2003 et, de
l'autre, de la situation financière des institutions de prévoyance,
qui reste tendue. Le taux d'intérêt minimal doit être appliqué aux
avoirs de vieillesse relevant du régime obligatoire de la prévoyance
professionnelle. Le Conseil fédéral a d'un côté tenu compte de l'évolution des
marchés financiers. Le taux d'intérêt au comptant des obligations à
dix ans de la Confédération a été en moyenne de 2,9 % d'avril à juin
2004. Par ailleurs, les possibilités de rendement d'autres
placements usuels du marché, qui ont connu une évolution positive
surtout en 2003, ont aussi été prises en compte. Cette même année,
la performance de l'indice Pictet LPP 93 a été de 7 % environ. Mais
durant les six premiers mois de l'année en cours, la hausse n'a été
que de 1,2 % environ. D'un autre côté, la situation financière des institutions de
prévoyance continue à être tendue. Bien qu'elle se soit améliorée en
2003, cela n'a pas suffi à compenser l'évolution des années
précédentes. De nombreuses caisses n'ont pas encore résolu leurs
problèmes de découverts. Complementa Investment Controlling SA
effectue chaque année une enquête, en collaboration avec AWP
Sécurité sociale. Selon cette étude, 20,4 % des institutions de
prévoyance de droit privé étaient en découvert à la fin de l'année
2003. Des recherches effectuées par l'Office fédéral des assurances
sociales ont abouti à des résultats comparables. Certes, selon une
étude de Swissca, le taux de couverture moyen a passé de 100 % à la
fin de l'année 2002 à 104 % à la fin de l'année suivante. Mais pour
être en mesure de faire face aux fluctuations des marchés
financiers, les institutions qui ont un tel taux de couverture
doivent impérativement constituer des réserves. Lors de sa séance du 13 mai 2004, la Commission fédérale de la
prévoyance professionnelle a décidé, par 8 voix contre 6, à titre de
proposition principale, de recommander au Conseil fédéral de
maintenir le taux d'intérêt minimal à un niveau inchangé de 2,25 %.
Pour justifier sa position, elle a invoqué la situation financière
de nombreuses institutions de prévoyance, qui reste tendue. Il
fallait aussi que les caisses puissent constituer des réserves. La
Commission a fait par ailleurs une proposition subsidiaire
recommandant qu'en cas de modification du taux d'intérêt minimal, un
plafond de 2,5 % ne soit pas dépassé. Les partenaires sociaux et les Commissions de la sécurité sociale et
de la santé publique du Conseil national et du Conseil des Etats ont
pris des positions différentes lorsqu'ils ont été consultés sur la
proposition de la Commission fédérale de la prévoyance
professionnelle. Ils ont proposé des taux allant de 2,25 à 2,75 %. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : Tél. 031 322 90 61
Jürg Brechbühl, vice-directeur
Office fédéral des assurances sociales Annexes : modification de l'ordonnance et commentaire Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site
internet de l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch
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