Communiqué de presse
EDI: Médiation de la Confédération dans le cadre du litige opposant St-Gall et Zurich en matière de biens culturels : la procédure a été définie
2004-09-01T14:01:52
Berne (ots) - Dans le cadre de la procédure de médiation par la
Confédération du litige qui oppose St-Gall et Zurich en matière de
biens culturels, les parties ont signé avec la Confédération un
accord portant sur la procédure. La médiation proprement dite peut
désormais commencer. Des propositions de solutions devraient être
prêtes avant la fin de l'année 2005. St-Gall et Zurich s'opposent pour les droits sur des biens culturels
que les troupes zurichoises avaient dérobés au cloître de St Gall en
1712, pendant la seconde guerre de Villmergen. Parmi ces biens se
trouvent de précieux manuscrits qui sont conservés aujourd'hui à la
Bibliothèque centrale de Zurich. Les tentatives effectuées jusqu'à
ce jour pour trouver une solution à l'amiable ayant échoué, St-Gall
a demandé la médiation de la Confédération et Zurich s'est déclaré
d'accord avec cette manière de procéder. Le Conseil fédéral a fait
savoir qu'il était disposé à accéder à cette demande et a chargé le
Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'assurer cette médiation.
Diverses rencontres ont eu lieu depuis novembre 2003 entre des
représentants de la Confédération (Secrétariat général du DFI,
Office fédéral de la culture, Office fédéral de la justice) et les
cantons de St-Gall (Secrétariat général de la Direction de
l'intérieur, Bibliothèque du cloître) et de Zurich (Secrétariat
général de la justice et de l'intérieur, Département des affaires
scolaires et du sport de la ville de Zurich et Bibliothèque
centrale). Au cours de la séance du 28 juin, les modalités de la
procédure de médiation ont été fixées d'un commun accord. La
signature de l'accord sur les modalités de la procédure à suivre a
mis un terme à la première phase de la médiation. Les parties
signataires sont, pour Zurich, le canton, la ville de Zurich et la
fondation de la Bibliothèque centrale ; pour St-Gall, le canton et
la partie de confession catholique. Une délégation de la
Confédération dirige la procédure en qualité de médiateur. Elle
organise et dirige les négociations, soutient les parties dans la
recherche de solutions à l'amiable et peut, à cet effet, proposer
des solutions, mais n'a pas de fonction de décision ou d'arbitrage.
Le chef du DFI a signé l'accord pour la Confédération. Le but de la
médiation est de régler le conflit d'une manière durable en tenant
compte des intérêts des parties et en préservant les valeurs et les
intérêts supérieurs de la communauté et de la science. Pour ce
faire, les parties s'engagent à participer loyalement à la procédure
et à contribuer à l'élaboration d'une solution satisfaisante pour
tous. La médiation portera, d'un commun accord, tant sur les
questions de procédure que sur les questions de fond. La procédure
de médiation est autonome et ne préjuge pas d'un éventuel règlement
judiciaire ultérieur. Les parties accordent une grande importance au
principe de la confidentialité. Elles se concertent sur les
informations à communiquer au public et le médiateur est chargé de
la communication. Les informations et les documents pertinents ainsi
que les étapes importantes de la procédure doivent être connus de
tous afin de garantir la plus grande transparence. Les parties
portent conjointement la responsabilité du succès de la procédure.
Elles s'engagent par conséquent à agir correctement et renoncent
notamment en public à tout comportement ou attitude préjudiciable à
l'issue de la procédure. L'accord ayant été signé, la médiation
proprement dite peut commencer. Il conviendra tout d'abord d'exposer
les revendications des parties, de déterminer les faits et de peser
les intérêts prépondérants. Cette deuxième phase devrait aboutir
avant la fin de 2005 à des propositions de solution à l'attention
des autorités politiques compétentes et des organes concernés. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Secrétariat général Renseignements : Pascal Strupler, secrétaire général DFI, tél 031
322 80 06
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100478871
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