Communiqué de presse
EDI: Assurance-maladie : le Conseil fédéral adopte les messages sur le financement des hôpitaux et la promotion des réseaux de soins intégrés
2004-09-15T09:38:57
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté, à l'intention du
Parlement, le message relatif à la deuxième série de révisions de la
LAMal. D'une part, ce message prévoit, pour les hôpitaux, que le
financement par établissement sera remplacé par le financement des
prestations, et que les coûts des prestations hospitalières seront
pris en charge pour moitié par les assureurs-maladie et pour moitié
par les cantons. D'autre part, le modèle des réseaux de soins
intégrés sera inscrit dans la loi, ce qui permettra de promouvoir
cette forme d'assurance supplémentaire. Les propositions relatives au financement des hôpitaux et aux
réseaux de soins intégrés ont, pour la plupart, déjà été discutées
au Parlement dans le cadre de la 2e révision de la LAMal ; elles
sont ici complétées par quelques éléments nouveaux. L'ensemble
devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2006. Message 2A : passage au financement dual fixe des hôpitaux Le
Conseil fédéral propose d'abandonner le financement par
établissement pour passer au financement des prestations.
Actuellement, ce sont les coûts d'exploitation de l'hôpital en tant
que tels qui sont financés ; à l'avenir, ce seront les prestations
fournies qui seront remboursées. Ce lien entre prestation et
remboursement, par exemple au moyen de forfaits par cas ou par
service, améliorera la transparence, l'argent allant là où la
prestation aura été fournie. Afin de permettre une comparaison au
niveau national et de simplifier le mécanisme de compensation entre
les cantons, les forfaits devront reposer sur des structures
identiques pour l'ensemble de la Suisse. De plus, les prestations de
tous les hôpitaux figurant dans la planification cantonale, quel que
soit leur statut juridique, seront financées pour moitié par les
cantons et pour moitié par les assureurs-maladie (financement dual
fixe). Cette réglementation vise également les investissements :
elle améliorera la transparence des coûts, puisque les
investissements devront être indiqués et planifiés de la même
manière que les frais de fonctionnement. La nouvelle réglementation
oblige les cantons à établir une planification qui couvre les
l'ensemble des besoins du canton en capacités de soins
stationnaires, qu'il s'agisse d'un hôpital public ou privé. Un délai
de deux ans est garanti aux cantons pour leur permettre de revoir la
planification des hôpitaux. A court et à moyen termes, les réformes entraîneront une
augmentation des coûts surtout pour les assureurs, un peu moins pour
les cantons. Il n'est toutefois pas possible de chiffrer précisément
cette augmentation mais, à long terme, les incitations à la maîtrise
des coûts devraient être renforcées. Afin que les répercussions ne
soient pas trop brutales, l'introduction de la nouvelle
réglementation sera échelonnée, notamment en ce qui concerne les
subventions cantonales aux prestations fournies dans les hôpitaux
privés, subventions qui seront payées seulement un an après le
remaniement de la planification des hôpitaux cantonaux. En même temps, le Conseil fédéral s'est donné pour mandat de
proposer, dans les trois ans, un projet de financement moniste,
système dans lequel une seule entité finance directement les
prestations hospitalières. Le passage au financement des prestations avait reçu un accueil
favorable lors de la procédure de consultation, et le financement
dual fixe avait été approuvé par une partie des participants.
Certains proposaient comme options une autre clé de répartition ou
le passage direct au financement moniste. Avant tout, les cantons se
sont exprimés, pour leur part, contre la mise sur un pied d'égalité
des hôpitaux publics et des hôpitaux privés. Comme le financement
dual fixe avait déjà été bien reçu dans les deux Chambres, et qu'en
outre il améliore la transparence et renforce la concurrence, le
Conseil fédéral maintient cette proposition. En prolongeant les
délais, le Conseil fédéral a accédé à la demande des cantons. Message 2B : promotion des réseaux de soins intégrés Ces dernières
années, on s'est aperçu au niveau international que des offres
intégrées sont nécessaires pour que les soins médicaux soient d'une
qualité élevée tout en restant économiques. Dans ces offres
intégrées, les patients sont accompagnés et suivis pendant toute la
durée du diagnostic et du traitement. De plus, les assureurs-maladie
et les fournisseurs de prestations assument une part de la
responsabilité financière pour l'ensemble du traitement (modèles de
réseaux de soins intégrés avec responsabilité budgétaire). Le
Conseil fédéral estime que la liberté de contracter entre assureurs
et fournisseurs de prestations constituera une incitation suffisante
au développement des réseaux de soins intégrés et, par conséquent,
s'en tient au caractère facultatif de cette offre. Les participants
à la procédure de consultation ont, dans l'ensemble, bien accueilli
le projet. Ils sont d'accord avec le Conseil fédéral sur la
nécessité de créer une base légale permettant de développer les
modèles de soins intégrés. En ce qui concerne les médicaments, le Conseil fédéral a accepté les
mesures proposées dans le cadre de la 2e révision de la LAMal. Il
souhaite inscrire expressément dans la loi l'obligation de remettre
un médicament bon marché en cas de prescription d'une substance
active. Cette mesure visant à maîtriser les coûts des médicaments
avait été bien accueillie par un grand nombre de participants à la
consultation. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : Hans Heinrich Brunner, Chef du Domaine Aussurance-
maladie et accidents, Office fédéral de la santé publique, 031 322
95 05 Messages :
http://www.bag.admin.ch/kv/projekte/f/botschaft_2a.pdf
http://www.bag.admin.ch/kv/projekte/f/botschaft_2b.pdf
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100479443
|
|