Communiqué de presse
Loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne (loi SPIN): résultats de la procédure de consultation et prochaines étapes
2004-10-27T10:25:29
(ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la
procédure de consultation menée sur la loi fédérale sur les
identificateurs sectoriels de personne (loi SPIN) et a défini les
prochaines étapes. Le DFI est chargé d'élaborer un message qui sera
soumis aux Chambres fédérales l'année prochaine. Compte tenu des
résultats de la procédure, le Conseil fédéral a en outre décidé de
limiter l'introduction d'un identificateur uniforme aux registres du
secteur de la population, à savoir les registres des habitants, les
registres de l'état civil et les registres des étrangers. L'objectif poursuivi par ce projet, qui est de simplifier les
échanges de données entre les registres officiels de personnes de la
Confédération et des cantons, est soutenu par une large majorité des
milieux consultés. Ces derniers rejettent par contre pour la plupart
l'idée de définir six secteurs administratifs (habitants, assurances
sociales, impôts, défense et protection civile, justice pénale et
statistique) et un identificateur de personne par secteur, car ils
la jugent inappropriée. De l'avis de ses opposants, cette
répartition sectorielle n'aurait en effet aucun sens aux plans
cantonal et communal, étant donné qu'à ces niveaux, on utilise
souvent des solutions informatiques globales. Les cantons qui ont
investi ces dernières années dans le développement de plates-formes
de données cantonales s'opposent tout particulièrement à cette
répartition pour des raisons de coût et de temps et refusent
d'introduire dans leurs registres et leurs systèmes six nouveaux
identificateurs fédéraux pour les échanges de données avec la
Confédération. Une minorité, dont font partie les milieux de la protection des
données et l'UDC, rejette le projet dans son ensemble, craignant que
la protection des données et la liberté individuelle soient
compromises. Le PDC et le PCS approuvent le projet ; le PS est
plutôt sceptique et exprime certains doutes quant à la protection
des données. Les milieux consultés s'entendent par contre largement sur la
nécessité et l'utilité de coordonner les registres cantonaux et
communaux des habitants avec les principaux registres de personnes
de la Confédération des domaines de l'état civil et des étrangers. Compte tenu de cette approbation et des doutes émis au sujet de la
protection des données, le Conseil fédéral a décidé de limiter
l'introduction d'un identificateur uniforme aux registres du secteur
de la population. Il prévoit d'utiliser en premier lieu le numéro
STAR du système informatisé de l'état civil INFOSTAR, comme l'ont
proposé différents milieux consultés. Les récents investissements
dans INFOSTAR plaident en faveur de cette solution. Il s'agira aussi
d'examiner dans quelle mesure l'identificateur uniforme pourra être
utilisé par les cantons pour l'exécution d'autres tâches légales. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : Werner Haug, vice-directeur, Office fédéral de la
statistique
Tél. 032 713 66 85
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100481380
|
|