Communiqué de presse
Le Conseil fédéral favorable à une loi fédérale sur les allocations familiales
2004-11-10T11:12:27
(ots) - Le Conseil fédéral s'est prononcé sur un projet de loi
fédérale sur les allocations familiales émanant de la Commission de
la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national
(CSSS). Ce projet prévoit une allocation pour enfant d'un montant
minimum de 200 francs par enfant et par mois et une allocation de
formation de 250 francs au moins. Ces prestations seraient allouées
aux salariés, aux indépendants et aux non-actifs. Pour ces derniers,
les cantons peuvent fixer des limites de revenus. En principe, le
Conseil fédéral est favorable à une harmonisation des allocations
familiales. Il ne préconise pas de montant défini, mais il s'oppose
à une augmentation des coûts qui pénaliserait l'économie. L'origine de cette loi proposée par la CSSS remonte à l'initiative
parlementaire Fankhauser, en 1991. Cette proposition représente un
contre-projet indirect à l'initiative populaire lancée par
l'organisation faîtière des travailleurs TravailSuisse " Pour de
plus justes allocations pour enfants ". Le Conseil fédéral et la
CSSS rejettent cette initiative populaire, qui exige des allocations
pour enfants mensuelles d'au moins 450 francs. Points essentiels du projet de loi fédérale sur les allocations
familiales * Une allocation pour enfant d'un montant minimum de 200 francs par
enfant et par mois, une allocation de formation de 250 francs au
moins. (Enfant de 0 à 16 ans - jeune en formation de 16 à 25 ans) *
Toutes les personnes actives - salariés et indépendants - peuvent
faire valoir le droit à l'allocation. C'est la première fois qu'un
projet élargit les prestations aux indépendants et cela sans limite
de revenu. Les non-actifs percevront également des allocations, mais
ceci dans les limites de revenus que les cantons auront
éventuellement fixées. Ces limites ne seront cependant pas
inférieures à celle fixée pour les petits paysans dans la loi
fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture. A
signaler que le montant des allocations familiales ne sera pas
réduit en cas d'activité lucrative à temps partiel. * Les caisses de
compensation pour allocations familiales sont les organes
d'exécution auprès desquelles les employeurs et les indépendants
doivent s'affilier. Les prestations sont principalement financées
par des cotisations des employeurs et des indépendants sur le
revenu. Toutefois les cantons pourront introduire une obligation de
cotiser touchant aussi les salariés. * Les cantons établiront les
normes d'octroi des allocations familiales pour les personnes sans
activité lucrative et seront responsables de leur financement.
Cependant les cantons pourront fixer des limites de revenus pour cet
octroi. Les allocations familiales pour les non-actifs sont
destinées, par exemple, à un parent chef de famille ou un couple
d'étudiants avec enfant et sans activité lucrative. A noter que les allocations familiales versées aux petits paysans et
aux ouvriers agricoles ne sont pas concernées par ce projet de loi
fédérale et restent réglementées dans la loi fédérale sur les
allocations familiales dans l'agriculture. Conséquences financières Les allocations familiales minimales prévues de 200 respectivement
250 francs par mois engendrent une augmentation des coûts annuels de
890 millions de francs - coûts actuels des prestations versées 4'080
millions de francs par an. La part du financement supplémentaire à
la charge des employeurs (et éventuellement des salariés) et des
indépendants s'élèvera à environ 690 millions de francs. Les 200
millions de francs restants seront à charge des collectivités
publiques, principalement des cantons. Position du Conseil fédéral A l'heure actuelle, le genre et les
montants des allocations familiales font l'objet de 26
réglementations cantonales différentes. Force est de constater qu'il
existe des lacunes quant aux allocations familiales pour les
personnes qui travaillent à temps partiel ou les indépendants et les
non-actifs. En principe, le Conseil fédéral est favorable à une
harmonisation des allocations familiales. Une harmonisation
permettrait en effet d'unifier les conditions d'octroi de
l'allocation: les enfants y donnant droit, l'âge limite, la notion
de formation, la durée du droit. S'agissant des cas où plusieurs
personnes peuvent faire valoir le droit à des allocations pour un
même enfant, une réglementation applicable à l'ensemble de la Suisse
pourrait être créée. Le Conseil fédéral ne préconise pas de montant
défini, mais il s'oppose à une augmentation des coûts qui
pénaliserait l'économie Le projet de loi fédérale sur les
allocations fédérales sera probablement traité par le Conseil
national à la session parlementaire d'hiver qui se déroule du 29
novembre au 17 décembre 2004. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : Tél. 031 322 91 47
Jost Herzog, chef de la Centrale pour les
questions familiales
Office fédéral des assurances sociales Annexes:
* Avis complémentaire du Conseil fédéral
* Rapport complémentaire de la Commission de la sécurité sociale et
de la santé publique du Conseil national, du 8 septembre 2004 Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site
internet de l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100482125
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