Communiqué de presse
Contrôle des transplants
2004-11-10T11:39:44
(ots) - L'arrêté fédéral doit être prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de la
loi sur la transplantation L'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants arrivera à échéance
fin 2005. Etant donné que la nouvelle loi sur la transplantation et
ses ordonnances d'application n'entreront pas en vigueur début 2006,
le Conseil fédéral demande au Parlement la prorogation de l'arrêté
fédéral sur le contrôle des transplants, en conservant sa teneur
actuelle. L'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants régit, depuis l'été
1996, certains aspects relatifs à la médecine de la transplantation.
En exigeant, notamment, que les transplants soient soumis à des
tests, il permet d'éviter que des organes, des tissus ou des
cellules transmettent des agents pathogènes par transplantation. De
plus, il enraie le commerce d'organes, en interdisant de mettre des
transplants sur le marché ou de réaliser des greffes contre
rémunération. Depuis l'approbation par le peuple et les cantons d'une disposition
constitutionnelle y relative en février 1999, la Confédération
détient un pouvoir législatif étendu en matière de médecine de la
transplantation. La nouvelle loi sur la transplantation, qui régira
en détail ce domaine juridique et abrogera l'arrêté fédéral sur le
contrôle des transplants, a été adoptée au cours de la session
d'automne 2004. En raison de l'ampleur de la législation
d'application et des consultations nécessaires à son élaboration, la
nouvelle loi ne pourra pas entrer en vigueur début 2006. L'arrêté
fédéral sur le contrôle des transplants, dont la teneur demeure
inchangée, doit donc être prorogé afin de prévenir toute lacune
pendant la période de transition de l'ancien au nouveau droit. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements :
Office fédéral de la santé publique
Jean-Louis Zurcher, Communication, tél. 031 322 95 05
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