Communiqué de presse
Nouvelle politique suisse des hautes écoles à l'horizon 2008: le Conseil fédéral définit les orientations de la réforme
2004-11-18T14:22:07
(ots) - Le Conseil fédéral a chargé le DFI et le DFE d'élaborer un
projet de loi qui règle l'ensemble du domaine des hautes écoles
(EPF, universités, hautes écoles spécialisées) en se fondant sur une
base constitutionnelle solide. Le Conseil fédéral donne ainsi son
feu vert à la mise en uvre de la réforme dont les objectifs ont été
définis de concert par les représentants de la Confédération, des
cantons et des hautes écoles1. Les questions en suspens feront
l'objet de mandats d'étude. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi
est prévue en 2008. Objectif: renforcer notre système des hautes écoles Les objectifs principaux de la réforme consistent à améliorer la
qualité de l'enseignement et de la recherche et à renforcer le
système suisse de l'enseignement supérieur. La réforme devra
permettre aux différentes institutions de développer un profil
clair, d'harmoniser les offres d'enseignement et de supprimer les
redondances du système. On crée ainsi les conditions permettant de
mieux utiliser les ressources et de placer le système des hautes
écoles sur une base financière solide et durable. Simplification des structures et des voies de décisions Le pilotage du système des hautes écoles sera simplifié. Le nombre
des instances intervenant dans le domaine des hautes écoles sera
réduit. La réforme prévoit trois organes, dotés de compétences
claires et distinctes: - Le pilotage global du système est assuré par la conférence des
collectivités ayant la charge des hautes écoles, constituée de
représentants de la Confédération et des cantons. Elle définit les
conditions-cadres nécessaires au fonctionnement de l'ensemble du
système des hautes écoles en assumant quatre compétences
fondamentales: elle définit la structure des études, elle fixe les
règles en matière d'assurance qualité, elle arrête la planification
stratégique, notamment dans les domaines les plus coûteux (médecine,
technologie de pointe) et elle fixe les normes de financement. La
nouveauté réside dans le fait que la conférence englobe également le
domaine des hautes écoles spécialisées.
- La Conférence des recteurs et présidents des hautes écoles a pour
fonction d'assurer la coordination au niveau des institutions. Elle
met en uvre les décisions de la conférence des collectivités et
élabore des propositions, elle facilite la mobilité et exécute des
projets de coopération.
- Le Conseil suisse de l'enseignement supérieur est un organe
consultatif qui a pour fonction d'accompagner la politique des
hautes écoles dans une perspective critique et représentative de
l'ensemble de la société.
Financement: une transparence accrue La Confédération continuera à participer aux coûts de la formation
dans les universités cantonales et les hautes écoles spécialisées.
L'allocation des ressources s'appuiera uniformément sur le principe
des coûts standard pour toutes les hautes écoles (EPF, universités,
HES). Ce modèle a pour but de créer une plus grande transparence et
de permettre ainsi pour la première fois de comparer les coûts au
niveau national pour toutes les filières d'études et de soutenir de
façon ciblée la coopération en matière de formation. Prochaines étapes Le Conseil fédéral a commandé des études complémentaires en vue de
l'élaboration du projet de loi. Ces études porteront sur les
conditions cadres de la planification stratégique et son champ
d'application, les modalités de la prise de décision au sein de la
conférence des collectivités responsables des hautes écoles, le
modèle des coûts standard et ses conséquences financières sur les
collectivités qui assument les charges et sur la stabilité des
financements. Enfin, il s'agira aussi d'élucider des questions de
droit constitutionnel. Dans le suivi du projet "Paysage suisse des Hautes Ecoles 2008", le
DFI et le DFE sont chargés de présenter au Conseil fédéral un projet
de loi unique sur les hautes écoles au deuxième semestre 2005. Ces
travaux seront menés en étroite coordination avec le projet de
révision de l'article constitutionnel sur l'éducation (initiative
parlementaire Zbinden). Renseignements :
Charles Kleiber, Secrétaire d'Etat à la science et à la recherche,
031 322 64 97
Gerhard M. Schuwey, Directeur de l'OFES, 031 322 96 74
Eric Fumeaux, Directeur de l'OFFT, tél. 031 322 21 31
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100482586
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