Communiqué de presse
Assurance-maladie : augmentation des tarifs-cadres dans le domaine des soins et adaptation des prestations médicales
2004-12-01T11:02:08
(ots) - Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a adapté à la
hausse les tarifs-cadres dans le domaine des soins et a complété
l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) par
les prestations médicales. Les prestations, analyses et tarifs
cadres entreront en vigueur le 1er janvier 2005. Le DFI a fixé au 1er janvier 2005 l'augmentation des tarifs cadres
dans le domaine des soins. Dans son message du 26 mai 2004
concernant l'amendement de la loi fédérale sur l'assurance-maladie,
le Conseil fédéral avait annoncé le principe même de cette hausse
pour le cas où les actuels tarifs cadres seraient maintenus jusqu'à
la nouvelle réglementation sur le financement des soins. Le
Parlement ayant pris la décision correspondante lors de la session
d'automne 2004, ces tarifs doivent être augmentés. Les assurances,
informées cet été de ces coûts supplémentaires, d'environ 70
millions de francs, ont pu tenir compte de l'augmentation dans le
calcul des primes pour 2005. Nouvelles prestations à la charge des caisses S'appuyant sur les
délibérations de la Commission fédérale des prestations générales
(CFP), le DFI a décidé que certaines prestations seront désormais
remboursées par les caisses. Parmi elles figurent les prothèses
posées en cas d'affection dégénérative des disques intervertébraux
avec manifestation de symptômes. Seuls les chirurgiens certifiés par
la Société suisse de Chirurgie du rachis, la Société suisse
d'Orthopédie ou la Société suisse de Neurochirurgie sont habilités à
procéder à cette opération extrêmement délicate. Ces trois sociétés
ont, en outre, initié un programme d'évaluation concernant cette
prestation ; les résultats sous-tendront les décisions à prendre en
2007. Dans un premier temps, cette prestation est limitée à trois
ans. Les tuteurs coronariens (stents) enduits seront désormais pris
en charge par l'assurance de base, ces implants empêchant les
artères coronaires de se rétrécir. Les nouvelles prestations à la
charge des caisses mèneront à un surcoût total de environ 20
millions de francs. De nombreuses nouvelles prestations ont été
refusées - ou provisoirement exclues de la prise en charge
obligatoire jusqu'à la remise des évaluations et des justificatifs
correspondants. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : Hans Heinrich Brunner, chef de l'unité de direction
Assurance maladie et accidents, Office fédéral de la santé publique,
tél. 031 322 95 05 Modifications apportées à l'ordonnance sur les prestations de
l'assurance des soins (OPAS) / la liste des moyens et appareils
LiMA / la liste des analyses (LAna)
http://www.bag.admin.ch/kv/gesetze/f/index.htm
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100483191
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