Communiqué de presse
EDI: Le Conseil Fédéral adopte la loi sur les professions médicales universitaires
2004-12-03T12:23:54
Berne (ots) - Une nouvelle base légale est créée pour la formation
universitaire et postgrade ainsi que pour l'exercice à titre
indépendant des professions de médecin, dentiste, pharmacien,
chiropraticien et vétérinaire. L'ancienne loi fédérale, datant de
1877, ne répond plus aux exigences scientifiques et technologiques,
de plus en plus pointues, ni aux besoins actuels et aux attentes de
la population. C'est pourquoi le Conseil fédéral a approuvé la
nouvelle loi fédérale sur les professions médicales universitaires
et l'a transmise au parlement. Le projet de loi met surtout l'accent sur le maintien et la
promotion d'une couverture médicale de qualité en posant un cadre
optimal pour les formations universitaire et postgrade. En même
temps, il vise à assurer la libre-circulation des professions
médicales aux niveaux intercantonal et international. Plutôt que de déterminer les traditionnelles disciplines d'examen,
le projet de loi pose des objectifs de formation (universitaire et
postgrade), c.-à-d. les connaissances, les aptitudes et les
capacités qu'il conviendra aux diplômés de posséder pour pouvoir
exercer. Une importance toute particulière est attachée au
développement d'une appréhension globale de l'être humain et d'un
mode de coopération partenarial avec tous les acteurs de la santé
publique. Face à l'évolution effrénée de la médecine, la nécessité
de poursuivre sa formation tout au long de sa vie professionnelle
est devenu une condition sine qua non. Laquelle trouve son
expression dans le présent projet de loi. Les organismes de formation universitaire et postgrade ont davantage
de latitude pour la conception de leur cursus. Les contenus des
différentes étapes de formation devront toutefois être mieux
coordonnés et proches de la pratique professionnelle. Les examens
fédéraux intermédiaires sont remplacés par des épreuves
universitaires. Seuls les examens fédéraux finaux sont maintenus.
Cette nouvelle liberté accordée aux organismes de formation appelle
toutefois un contrôle des résultats fiable. La conformité avec les
objectifs légaux est vérifiée à deux niveaux : d'une part, les
filières d'études sont sanctionnées par un examen fédéral final ;
d'autre part, l'organisme prestataire doit faire accréditer ses
filières universitaires et postgrades. La loi prévoit une
réglementation harmonisée de l'exercice de la profession en
formulant les conditions d'admission, les obligations
professionnelles (dont celle de la formation continue) et les
mesures disciplinaires. Les titres postgrades fédéraux sont
obligatoires pour les médecins et les chiropraticiens désireux
d'exercer à titre indépendant. Les informations sur les titres
fédéraux ainsi que les autorisations cantonales de pratiquer sont
regroupées dans un registre national. A l'exception de certaines
données particulièrement sensibles, les informations sont
accessibles à tous les intéressés. Les cantons restent compétents
pour ces autorisations. La nouvelle loi répond à un réel besoin et
permet d'ancrer les mesures déjà prises pour moderniser et améliorer
la formation professionnelle. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : Office fédéral de la santé publique, Catherine
Gasser, Politique de santé, tél. 031 322 95 05
http://www.bag.admin.ch/berufe/projektmed/gesetz/d/index.htm
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100483309
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