Communiqué de presse
Tribunal fédéral balaie l'instauration rapide d'une concurrence sur l'ensemble du territoire par voie d'ordonnance:
sunrise déplore l'occasion ratée d'une ouverture accélérée du dernier kilomètre
2004-12-10T14:55:00
Zurich (ots) - Le Tribunal fédéral estime que l'ordonnance révisée
sur les services de télécommunication (OST) ne constitue pas une
base légale suffisante pour le dégroupage du raccordement d'abonné.
sunrise déplore cette conclusion nuisible à la place économique
suisse dans son ensemble, et qui va à l'encontre de la volonté de
libéralisation du législatif et de l'exécutif. Le Tribunal fédéral
ne remet pas explicitement en question la nécessité d'une ouverture
du dernier kilomètre. Il incombe désormais au Conseil des Etats
d'ouvrir rapidement et entièrement le dernier kilomètre afin
d'instaurer une concurrence à l'échelon national. Suite au récent arrêté du Tribunal fédéral, seule une révision de la
loi sur les télécommunications permettra le dégroupage total et
l'accès commun au raccordement d'abonné. Contrairement à l'avis
d'experts juridiques de renom et, notamment, du Conseil fédéral et
de la ComCom, le Tribunal fédéral estime que l'OST, en vigueur
depuis le 1er avril 2003, ne constitue pas une base suffisante pour
l'ouverture du dernier kilomètre. Par voie de conséquence, la ComCom
a été priée de rejeter, en vertu des raisons formelles citées, la
demande d'interconnexion basée sur l'OST révisée, déposée par
sunrise le 29 juillet 2003, et concernant le dégroupage total et
l'accès commun au raccordement d'abonné. Le Tribunal fédéral ne
s'est pas prononcé sur la nécessité fondamentale d'une ouverture du
dernier kilomètre, qui demeure incontestée. De même, cet arrêté ne
touche pas les demandes soumises par sunrise à la même date et
concernant les lignes louées et la fourniture de services d'accès à
haut débit. Ces deux points n'ont pas encore été examinés par la
ComCom. Politique et économie en faveur d'un dégroupage complet Tout le monde s'accorde pour reconnaître qu'une concurrence durable
au niveau des raccordements d'abonnés favoriserait investissements
et innovations et contribuerait par là même à renforcer la place
économique suisse. Le Conseil national a attendu le mois d'octobre
dernier pour se prononcer en faveur d'une abolition rapide et totale
du monopole de Swisscom sur le réseau de raccordement. Il est donc
d'autant plus important, dans le contexte du récent arrêté du
Tribunal fédéral, que la révision de la loi sur les
télécommunications soit menée à bien par le Conseil des Etats dans
les plus brefs délais. Il sera ainsi possible de réduire les
obstacles persistants affectant l'économie suisse et le risque de
suppressions d'emplois et, en particulier, d'éviter une
discrimination des régions périphériques et des PME. sunrise sunrise est le premier opérateur de télécommunications indépendant
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