Communiqué de presse
1re révision LPP : les dispositions de l'ordonnance relatives au " paquet fiscal " mises en consultation
2005-01-12T11:54:18
(ots) - Le Conseil fédéral met en consultation les modifications
d'ordonnance concernant le troisième et dernier train de mesures de
la 1re révision de la LPP. La consultation durera jusqu'au 15 mars
2005. Ces modifications, qui concernent la notion de prévoyance
professionnelle et le rachat d'années d'assurance, ont des
répercussions sur les déductions fiscales liées à la prévoyance
professionnelle. Elles permettent en grande partie d'ancrer la
pratique actuelle dans l'ordonnance et n'ont que peu de conséquences
sensibles pour la majorité des assurés. L'ordonnance donne aux
institutions de prévoyance le droit de proposer à leurs assurés
différents plans de prévoyance. En revanche, un certain nombre de
règles devraient empêcher que des assurés privilégiés tirent des
avantages fiscaux excessifs de plans de prévoyance généreux ou de
placements transitoires dans le 2e pilier, effectués uniquement dans
le but de diminuer leurs impôts. Les nouvelles dispositions de
l'ordonnance ont une importance particulière pour les cantons en
raison de leurs répercussions fiscales. La troisième partie de la
1re révision de la LPP entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Equilibre entre souplesse et prévention des avantages fiscaux
excessifs Les principes désormais définis dans l'ordonnance sur la prévoyance
vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) ont pour but de
préciser le cadre de la prévoyance professionnelle. Il s'agit des
principes d'adéquation, de collectivité, d'égalité de traitement, de
planification et d'assurance qui, jusqu'à présent, étaient réglés en
partie dans le droit fiscal. Par cette modification d'ordonnance, le
Conseil fédéral accède d'un côté au souhait d'une plus grande
souplesse dans la prévoyance professionnelle : les institutions de
prévoyance pourront à l'avenir proposer trois plans de prévoyance au
maximum à chaque groupe d'assurés et ainsi mieux s'adapter à leurs
besoins et à leurs possibilités financières. L'autre objectif de
cette modification est de séparer la prévoyance professionnelle,
bénéficiant d'abattements fiscaux, de la prévoyance et de
l'assurance privées. Cette délimitation vise à empêcher que des
assurés parviennent à faire baisser leurs impôts de manière
excessive grâce à des plans de prévoyance trop généreux, aboutissant
à une surassurance et sortant du cadre de la prévoyance proprement
dite. Le Parlement ne voulait pas inscrire au niveau de la loi ces
principes de la prévoyance professionnelle, qui se sont établis avec
le temps dans la doctrine et la jurisprudence ; il avait donc
demandé au Conseil fédéral de les ancrer dans l'ordonnance. Celle-ci contient en outre deux nouvelles dispositions sur le rachat
dans des cas particuliers. Pour les assurés étrangers qui n'ont
jamais été assurés en Suisse, l'autorisation de racheter des années
d'assurance sera limitée durant les premières années. Pour les
personnes qui, en Suisse, n'ont jamais été assurées dans le 2e
pilier et qui ont à la place constitué un pilier 3a important, une
partie de cet avoir sera soustraite lors du calcul des rachats
possibles dans le 2e pilier. Ces règles devraient permettre d'éviter
des cas d'" optimisation fiscale " criante par le biais du 2e
pilier. En même temps, le Conseil fédéral a décidé que les règlements des
institutions de prévoyance ne devaient pas autoriser de versement
anticipé de l'avoir de vieillesse avant l'âge de 60 ans. Il s'agit
donc de rendre plus rigoureuse une pratique déjà courante dans le
cadre de l'examen et de l'approbation des règlements par les
autorités de surveillance LPP, de manière à réduire au minimum les
incitations à prendre une retraite anticipée. La procédure de consultation durera du 15 janvier au 15 mars. Il est
prévu que le Conseil fédéral approuve la version définitive de
l'ordonnance encore avant les vacances d'été, afin que les cantons
et les institutions de prévoyance puissent prendre les mesures
nécessaires pour l'application des nouvelles dispositions dès le
début de l'année 2006. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : Tél. 079 230 52 39
Erika Schnyder, cheffe de secteur
Office fédéral des assurances sociales Annexes : projet mis en consultation et commentaire
liste des participants à la procédure de consultation Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site
internet de l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100484786
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