Communiqué de presse
Génie génétique : amendement de l'ordonnance sur les denrées alimentaires
2005-01-26T09:32:13
(ots) - Ce jour, le Conseil fédéral a décidé d'adapter l'ordonnance
sur les denrées alimentaires à la loi sur le génie génétique. Cette
modification entrera en vigueur le 1er mars 2005. Elle introduit
deux obligations : celle d'informer en cas de transfert,
d'utilisation ou de commercialisation d'organismes génétiquement
modifiés (OGM), et celle de séparer, dans le domaine des denrées
alimentaires, les flux des produits d'OGM de ceux des organismes
n'ayant subi aucune modification génétique. Les dispositions
concernant l'étiquetage des denrées alimentaires et des additifs
issus d'OGM ont été modifiées. Ainsi, les étiquettes devront
désormais aussi mentionner si les produits à base d'OGM ont été
extraits ou raffinés (p. ex. huile de soja), et la valeur minimale
exigeant la mention des traces d'OGM passera de 1 % à 0,9 %. Une
tolérance pour les traces d'OGM non autorisés sera désormais admise.
Le délai transitoire pour la mise en uvre de ces prescriptions
arrivera à échéance le 28 février 2006. Les dispositions de la loi sur le génie génétique (LGG), en vigueur
depuis le 1er janvier 2004, impliquent une modification de
l'ordonnance sur les denrées alimentaires. Elles prévoient
l'obligation d'informer les acquéreurs d'organismes génétiquement
modifiés et de séparer les flux des produits génétiquement modifiés
de ceux des produits conventionnels. L'obligation d'étiqueter comme
tels les produits à base d'OGM, régie depuis 1995 par l'ordonnance
sur les denrées alimentaires, trouve sa base légale dans la LGG.
Celle-ci garantit non seulement la protection contre la tromperie,
mais également le libre choix du consommateur. La réception et le transfert d'OGM le long de la chaîne alimentaire
doivent être documentés. Cette documentation, qui doit être
conservée pendant cinq ans, permet de retracer le flux des
marchandises. La réglementation relative à l'obligation d'informer
correspond aux dispositions concernant la traçabilité appliquées
dans la Communauté européenne (CE). Quiconque utilise des OGM est tenu de prendre les mesures
nécessaires à la séparation des flux des produits afin d'éviter tout
mélange indésirable avec des organismes génétiquement non modifiés.
Un système d'assurance-qualité propre à garantir la séparation des
flux des produits doit être mis en place, comme celui qui a déjà
fait ses preuves dans d'autres domaines de la sécurité alimentaire. Depuis 1999, on peut renoncer à indiquer la présence de traces d'OGM
inférieures à 1 % dans des produits génétiquement non modifiés. Or
cette valeur limite passe désormais à 0,9 %. Par ailleurs, il doit
pouvoir être prouvé que ces traces se sont mélangées
accidentellement au produit. De plus, les produits raffinés à base
d'OGM, comme l'huile de soja extraite à partir de germes de soja
génétiquement modifiés, doivent désormais être étiquetés eux aussi.
Ces modifications concordent avec les nouvelles dispositions de la
CE. La mention " produit sans recours au génie génétique " reste
possible. Les OGM qui, au terme de la procédure ordinaire ne sont pas
autorisés mais qui sont présents involontairement sous forme de
traces, peuvent être tolérés, à condition que, de l'avis de l'OFSP,
ils ne mettent pas en danger la santé humaine. Cette modification
correspond également à la réglementation de la CE. Les modifications de l'ordonnance sur les denrées alimentaires
entreront en vigueur le 1er mars 2005, date à partir de laquelle un
délai transitoire de douze mois, soit jusqu'au 28 février 2006,
permettra de mettre en uvre efficacement les nouvelles
dispositions. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : Office fédéral de la santé publique, Protection des consommateurs,
Martin Schrott, ou Richard Felleisen, tél. 031 322 95 05.
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