Communiqué de presse
Politique agricole 2011: manque de moyens financiers et rythme trop élevé
2005-02-02T15:25:00
Brugg (ots) - LUnion suisse des paysans (USP) ne peut pas accepter
la réduction des moyens financiers destinés initialement à la
politique agricole 2011 par le projet du Département fédéral de
léconomie (DFE), décidée aujourdhui par le Conseil fédéral.
Sagissant du financement de la période 2008-2011, lUSP revendique
au contraire le maintien de lenveloppe actuelle, adaptée toutefois
au renchérissement. Une refonte précipitée des mesures de la
politique agricole excédant au demeurant nos engagements attendus
dans le contexte des négociations de lOMC ne respecterait pas
lesprit dun processus de réforme permanent et fiable. De plus, le
financement partiel des allocations familiales agricoles à la charge
du budget de lagriculture est une décision prise à la va vite. En
définitive, la PA 2011 doit devenir un projet en faveur dune
agriculture de production économiquement forte. Les réformes doivent
en outre ne pas être limitées à lagriculture au sens étroit du
terme, mais toucher également les secteurs économiques en amont et
en aval. Enveloppe financière Le montant de lenveloppe financière pour la période 2008 2011
constitue lélément central de la PA 2011. Par conséquent, lUSP ne
saurait accepter la réduction de 374 millions de francs des moyens
financiers destinés initialement à lagriculture par le projet du
DFE et va la combattre avec toute son énergie au cours des
prochaines étapes du processus politique. LUSP revendique pour ces
quatre ans un montant identique à celui accordé initialement pour la
période 2004 2007, augmenté du renchérissement. Comme le revenu
réel des agriculteurs a baissé de plus de 11 pour cent depuis le
début des année 90 et que le fossé entre le revenu du travail
agricole et les salaires comparable des employés des autres secteurs
économiques na cessé de sélargir au cours de la décennie écoulée
(les premiers atteignent 40 à 60 % des seconds), cette compensation
du renchérissement est parfaitement justifiée. Rythme trop rapide La conversion dune très forte proportion du soutien du marché en
paiements directs constitue un autre élément clé du projet du DFE.
Compte tenu des engagements que la Suisse prendra vraisemblablement
à lissue du présent cycle de négociations de lOMC, lUSP soutient
cette conversion sur le principe. Elle considère toutefois que le
rythme envisagé est trop rapide et lampleur de la réforme exagérée.
Le soutien du marché est en effet parfaitement compatible avec le
principe dune agriculture de production établi par les «Lignes
directrices des paysannes et paysans pour lagriculture suisse». De
plus, son effet sur le revenu est nettement supérieur aux sommes
engagées. Une conversion massive et rapide de ce soutien en
paiements directs ne ferait quaggraver la situation de la
paysannerie suisse en matière de revenus. En outre, lUSP ne saurait
donner son accord à une conversion du soutien du marché excédant les
engagements pris par la Suisse devant lOMC, car elle contredit
lesprit dune politique agricole socialement acceptable. Ne pas imputer les allocations familiales au budget de lagriculture Les projets gouvernementaux concernant le financement partiel des
allocations familiales agricoles à la charge du budget de
lagriculture sont irréfléchis. En effet, on charge ce budget déjà
mis à mal avec des tâches supplémentaires relevant de la politique
sociale. Ce faisant, on réduit, dune part, les moyens disponibles
pour des mesures de politique agricole et, dautre part, on jette
pour longtemps des mesures de politique sociale importante pour les
familles paysannes dans le chaudron du débat sur la politique
agricole. Cest avec détermination que lUSP sopposera à ce
transfert. Ce dautant plus quun débat sur ce sujet occupera
bientôt le parlement, chargé du traitement respectivement de
linitiative populaire « Pour de plus justes allocations pour
enfants ! » et dune loi fédérale sur les allocations familiales. Dépasser le cadre étroit de lagriculture Les réformes du projet de PA 2011 ne doivent pas être limitées à
lagriculture au sens étroit du terme, mais toucher également les
secteurs économiques en amont et en aval. Après une décennie de
refonte de la politique agricole, on constate en effet quau sein de
la chaîne de valeur, ce sont eux qui nécessitent le plus
dintervention. LUSP demande par conséquent lélaboration dun
projet applicable permettant de corriger lévolution divergente des
prix à la production et des prix à la consommation. A lavenir, les
baisses de prix à léchelon de la production doivent profiter
réellement aux consommateurs. Renforcer la compétitivité La PA 2011 doit également renforcer la compétitivité du secteur
agricole dans son ensemble. Cest en effet la seule manière de
garantir lapplication de larticle constitutionnel sur
lagriculture et de satisfaire à moyen et à long termes les
exigences dune agriculture multifonctionnelle. Pour y parvenir, des
mesures permettant une baisse des coûts sont nécessaires. Il sagit
notamment dassouplir les règles suisses en matière de prescriptions
techniques, de normes et de procédures dhomologation applicables
aux machines, aux équipements techniques et aux agents de
production, de les harmoniser avec celles de lUE et den assurer la
reconnaissance réciproque. Sagissant des exigences en matière de
protection des animaux et de lenvironnement, nous proposons
dinscrire le principe dun moratoire dans la loi et de simplifier
la réglementation dans certains domaines. Dernier volet :
lassouplissement de certaines règles de laménagement du territoire
et la baisse ponctuelle de la charge fiscale de lagriculture. Proposer des variantes et en analyser les effets LUSP demande par conséquent au DFE danalyser en détail les
conséquences économiques et sociales de son projet de politique
agricole. Il y aura lieu notamment den mettre en évidence les
effets sur le secteur agricole, les régions et les diverses branches
de production. Ce dautant plus que le Conseil fédéral a déjà
procédé à des coupes considérables dépassant les plans déconomies
initiaux du DFE. LUSP attend en outre que ce dernier présente
diverses variantes (avec mise en évidence de leurs avantages et
désavantages) sagissant de lévolution future des mesures de la
politique agricole, à savoir le soutien du marché, les paiements
directs, et la politique structurelle. En procédant de la sorte, il
permettra un débat et une prise de décision crédibles et
transparents. Compléments dinformation: Jacques Bourgeois, directeur, mobile 079 219 32 33
Hansjörg Walter, président, mobile 079 404 33 92
Martin Rufer, département de léconomie agraire, tél. 056 462 51 11,
mobile 078 803 45 54
Roland Furrer, chef suppl. état-major / communication, tél. 056 462
51 11, mobile 079 432 29 15 www.sbv-usp.ch
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100006217/100485672
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