Communiqué de presse
Assurance-maladie : le Conseil fédéral adopte le message sur le financement des soins
2005-02-16T11:08:45
(ots) - Le Conseil fédéral a adopté, à l'attention du Parlement, le
message sur le financement des soins. Ce message reprend des parties
des deux modèles de financement mis en consultation, aucune des
variantes proposées n'ayant réuni de majorité. Ainsi les soins de
traitement seront dorénavant intégralement remboursés par
l'assurance obligatoire des soins (AOS). Par ailleurs, celle-ci
versera une contribution fixe en francs pour les soins de base. Dans ce message, le Conseil fédéral propose que l'AOS couvre
intégralement les soins de traitement (changement de pansement,
administration d'une injection, etc). Il est par ailleurs prévu que
l'assurance-maladie verse une contribution fixe en francs pour les
prestations de soins axées sur les actes de la vie ordinaire (soins
de base). Ces soins de base comprennent, par exemple, l'aide
prodiguée pour faire sa toilette, se vêtir ou manger. Quant aux
soins à domicile, ils donneront désormais droit à une allocation
pour impotent de l'AVS pour les cas d'impotence de faible degré.
Enfin, pour les pensionnaires d'EMS, il est prévu de supprimer le
plafond annuel des prestations complémentaires, actuellement fixé à
30 000 francs environ. Les deux modèles mis en consultation visaient à redéfinir les
compétences entre les diverses assurances sociales. Le modèle A
proposait, pour tracer la limite, de redéfinir la prestation. Une
distinction y était faite entre les situations de soins complexes ou
simples. Quant au modèle B, il prévoyait un critère temporel pour
distinguer entre les soins aigus et les soins de longue durée.
L'assurance-maladie aurait remboursé l'intégralité des coûts des
soins aigus, les soins de longue durée n'étant pris en charge qu'à
concurrence d'un certain montant. Une réforme non contestée Comme la consultation l'a clairement
montré, la nécessité d'une refonte du financement des soins n'est
pas contestée. Mais pour diverses raisons, la majorité des
participants ont jugé insatisfaisantes les propositions du Conseil
fédéral. Les critiques à l'encontre du modèle A concernent sa
faisabilité pratique. Quant au modèle B, le problème réside dans la
distinction temporelle entre soins aigus et soins de longue durée.
En effet, une délimitation temporelle absolue est rarement adaptée
aux cas individuels et comporte donc un certain arbitraire. Financement Aujourd'hui, les frais de soins que l'assurance-maladie
ne prend pas en charge sont couverts par d'autres sources de
financement : ressources propres des personnes nécessitant des
soins, prestations complémentaires des cantons et des communes, aide
sociale. Le modèle de financement proposé aboutirait donc en premier
lieu à une redistribution des charges. Mais il aurait également un
effet modérateur sur l'évolution des coûts et des primes dans
l'assurance- maladie, aspect capital au vu de l'évolution
démographique et de l'augmentation du besoin en prestations de soins
qui en découlera à l'avenir. Le Parlement a décidé, à sa session
d'automne 2004, de reconduire les tarifs-cadre introduits en 1998
jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles règles sur le financement
des soins, mais pas au-delà du 31 décembre 2006. Les tarifs des
soins ont été gelés à cet effet. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements :
Office fédéral de la santé publique, Hans Heinrich Brunner, chef de
l'unité de direction Assurance-maladie et accidents, tél. : 031 322
95 05 Message : www.bag.admin.ch/kv/projekte/f/index.htm
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