Communiqué de presse
Rapport sur les règles de protection des données médicales dans les assurances sociales
2005-02-23T09:38:35
(ots) - Le Conseil fédéral a adopté, à l'intention du Parlement, un
rapport intitulé "Lacunes dans la réglementation de la protection
des données médicales dans les assurances sociales". Il ressort de
ce rapport que les lois en vigueur ne présentent pas de lacunes,
mais que des possibilités d'améliorations devraient être étudiées au
niveau de leur application. Ce rapport avait été demandé par un postulat de la Commission des
affaires juridiques du Conseil national. Il rend compte d'une
enquête menée auprès de divers assureurs sociaux et de leurs
organisations faîtières et contient une présentation de la réglemen-
tation actuelle ainsi qu'une appréciation des faits constatés. Le rapport conclut que les lois en vigueur ne présentent pas de
lacunes, mais que la possibilité d'amélioration devrait être étudiée
au niveau de leur application. Ces améliorations concernent par
exemple la sous-traitance de tâches par les assureurs et le
traitement des données contenues dans les factures médicales. Le
rapport souligne qu'il convient de veiller à l'équilibre entre le
droit des assurés au respect de la vie privée et leur intérêt à ce
que les assurances sociales fonctionnent de manière efficace et
économique. Il insiste par ailleurs sur la nécessité pour les
assurés d'être suffisamment informés de la manière dont leurs
données médicales sont traitées. Ce rapport constitue une base de
discussion pour l'élaboration de mesures concrètes. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : Tél. 031 322 91 44
Claude Voegeli, adjoint de direction
Office fédéral des assurances sociales Le rapport complet " Lacunes dans la réglementation de la
protection des données médicales dans les assurances sociales " peut
être téléchargé sur Internet :
http://www.bsv.admin.ch/aktuell/presse/2005/f/0502230101.pdf
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100486460
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