Communiqué de presse
Nouvelle révision de l'AVS : deux messages d'ici à l'automne
2005-02-23T17:19:09
(ots) - Lors d'une discussion sur une nouvelle révision de l'AVS,
le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur
(DFI) de lui soumettre deux messages : le premier sur les
prestations, le second sur des améliorations techniques de
l'application. Après en avoir débattu une nouvelle fois, le Conseil
fédéral devrait adopter les deux messages en automne 2005, puis les
présenter aux Chambres. Le Conseil fédéral a discuté des grands
thèmes suivants de la révision portant sur les prestations : *
unification à 65 ans de l'âge de la retraite AVS des femmes et des
hommes dès le 1er janvier 2009 ; * introduction d'une rente-pont
pour certaines catégories de personnes dès le 1er janvier 2009 ; *
suppression de la rente de veuve pour les veuves sans enfants ; *
adaptation des rentes AVS/AI au renchérissement : passage du rythme
fixe à une adaptation en fonction d'un seuil donné de
renchérissement. La révision à caractère technique reprendra des
améliorations de l'application qui n'avaient pas été contestées dans
la 11e révision AVS, refusée en mai 2004 en votation populaire. Une
révision en profondeur, dotant l'AVS d'une base de financement à
long terme - jusqu'en 2020 -, devrait être présentée au Parlement en
2008 ou en 2009. Ce découpage par objets et par étapes correspond
aux décisions prises par le Conseil fédéral en juin 2004. Depuis l'échec de la 11e révision de l'AVS et du projet de
relèvement de la TVA en faveur de l'AVS et de l'AI, la Commission
fédérale AVS/AI a accompli d'importants travaux de fond en vue d'une
nouvelle révision de l'AVS. Le DFI a de plus consulté les grands
partis, fédérations et organisations à propos de l'orientation
souhaitable pour cette révision. Ces hearings ont conforté le
Conseil fédéral dans sa conviction qu'il était judicieux d'avancer
par étapes dans le dossier de l'AVS. C'est ce qu'il avait préconisé
lors de sa discussion du 30 juin 2004 (" Panorama des assurances
sociales "). Etant donné les problèmes futurs de financement auxquels l'AVS doit
faire face, il faut présenter une révision en profondeur au
Parlement en 2008 ou en 2009. Son but : offrir à l'AVS une base de
financement à long terme, l'horizon de référence se situant en 2020.
Les points forts de cette révision seront l'âge de la retraite, un
réexamen complet du mécanisme d'indexation des rentes AVS, ainsi que
des sources de financement additionnelles. Mais avant d'en arriver
là, il faut unifier l'âge de la retraite pour les deux sexes et
procéder à des améliorations techniques d'application. C'est
pourquoi le Conseil fédéral prévoit de soumettre aux Chambres un
premier paquet en automne 2005. Les hearings ont également montré
qu'une réforme partielle rapide était accueillie plutôt
positivement. Ce projet de révision se compose de deux messages,
l'un portant sur les prestations, l'autre sur des améliorations
techniques de l'application. Message sur l'adaptation des prestations Lors de sa discussion, le
Conseil fédéral a évoqué plusieurs thèmes relatifs aux prestations
susceptibles de faire partie de la révision, mais qui doivent encore
être examinés plus à fond. Parmi les mesures envisagées : porter
l'âge de la retraite des femmes à 65 ans, comme pour les hommes, dès
le 1er janvier 2009. Un modèle de retraite à la carte au moyen de
rentes-ponts est également en discussion. Le dispositif doit être
très efficace sur le plan de la politique sociale et ne bénéficier
qu'à un groupe précis de personnes, en particulier des chômeurs en
fin de droit ayant atteint un âge donné. Les rentes-ponts ne
seraient pas financées par des cotisations prélevées sur les
salaires, mais par les pouvoirs publics ; à noter que les ressources
nécessaires proviendraient entièrement d'économies réalisées dans
d'autres domaines de l'AVS. Porter à 65 ans l'âge de la retraite des
femmes permettrait d'économiser 555 millions de francs par an dès
2009, alors que les coûts devisés pour les rentes-ponts se situent à
environ 400 millions de francs. Vu le refus opposé aux limitations apportées par la 11e révision de
l'AVS à la rente de veuve, une proposition moins ambitieuse est
étudiée cette fois. La rente de veuve serait ainsi supprimée pour
les veuves sans enfants. Cette mesure permettrait de réaliser des
économies de 124 millions de francs par an. Enfin, le Conseil fédéral a débattu d'un nouveau modèle d'adaptation
des rentes AVS/AI au renchérissement. L'adaptation bisannuelle des
rentes AVS/AI cèderait le pas à une adaptation en fonction d'un
seuil donné de renchérissement. En d'autres termes, les rentes ne
seraient indexées que si l'évolution des prix dépasse un taux donné.
Si ce taux était fixé à 4 %, p. ex., l'AVS économiserait 240
millions de francs et l'AI 55 millions. La question de l'indexation
des rentes sera cependant étudiée en détail lors d'une prochaine
révision en profondeur de l'AVS. Message sur l'amélioration de l'application La 11e révision de l'AVS
comportait une série de mesures non contestées destinées à faciliter
l'application de l'AVS, qui n'avaient pas d'incidences notables sur
les coûts. Il s'agissait notamment de la suppression de la franchise
dont bénéficiaient les rentiers AVS exerçant une activité lucrative,
un dispositif couplé avec l'amélioration des rentes de ces assurés ;
ou encore de la revalorisation annuelle des revenus lors du calcul
de la rente. On citera aussi certaines adaptations à la
jurisprudence récente du Tribunal fédéral et à l'évolution
internationale, de même que l'abaissement de la dotation minimale du
Fonds de compensation AVS qui devait passer de 100 % des dépenses
annuelles à 70 %. Le Conseil fédéral prévoit de regrouper ces
mesures de la 11e révision de l'AVS dans un projet séparé à
soumettre au Parlement. Récapitulatif: incidences financières sur l'AVS des adaptations
envisagées (base 2007; aux prix de 2004, en millions de francs par
an) Voir plus bas DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : 031 322 46 40 Yves Rossier, directeur
Office fédéral des assurances sociales Vous trouverez d'autres informations à ce sujet sur la page
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