Communiqué de presse
2e pilier : Traitement équivalent en cas de libre passage et de liquidation partielle
2005-03-11T11:35:51
(ots) - Le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur le traitement
équivalent en cas de libre passage et de liquidation partielle d'une
institution de prévoyance. Le rapport fait suite à une motion de la
Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des
Etats du 4 novembre 2002. Le Conseil fédéral approuve les
conclusions des auteurs qui préconisent de ne pas modifier la
réglementation actuelle et d'être attentif à l'évolution de la
situation. Ce rapport fait suite à une motion de la Commission de la sécurité
sociale et de la santé du Conseil des Etats du 4 novembre 2002 qui
demandait d'analyser la possibilité de traiter sur un pied d'égalité
les départs des assurés de la caisse de pension, soit en situation
normale (libre passage) soit en cas de liquidation partielle d'une
institution de prévoyance. Actuellement, le libre passage et la liquidation partielle font
l'objet de réglementations différentes. L'assuré a droit, dans le
cas d'un libre passage, à la prestation de sortie prévue par la loi
fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (LFLP). Cette prestation ne
comprend aucune part des fonds libres de l'institution de
prévoyance, mais elle ne peut en revanche pas être diminuée en
raison et en fonction d'un découvert technique. Dans le cas d'une
liquidation partielle, l'assuré a droit à une part des fonds libres,
mais il doit par contre accepter une éventuelle diminution liée au
découvert technique de l'institution, étant entendu que le capital
minimal LPP ne peut pas être touché. La société Hewitt Associates SA a élaboré, puis étudié quatre
scénarios réglant le libre passage et la liquidation partielle de
manière identique. Les experts sont toutefois arrivés à la
conclusion que ces scénarios comportaient tous quatre, à des degrés
divers, des inconvénients pires encore que ceux auxquels ils étaient
censés remédier. C'est pourquoi ils préconisent de conserver la
situation actuelle en l'état. Le Conseil fédéral partage cette manière de voir; il a par
conséquent décidé de ne pas modifier la réglementation en la matière
pour l'instant. Il a toutefois chargé le DFI de suivre l'évolution
de la situation: si les inégalités de traitement devaient s'aggraver
pour devenir intolérables, il y aurait lieu de réexaminer la
question dans le cadre d'une prochaine révision de la LPP. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : Tél. 031 322 91 86
Erika Schnyder, cheffe du secteur Questions juridiques PP
Office fédéral des assurances sociales Le rapport " Traitement équivalent en cas de libre passage et de
liquidation partielle " peut être consulté sur le site internet de
l'OFAS à l'adresse
http://www.bsv.admin.ch/forschung/publikationen/4_05f_eBericht.pdf Sa publication est prévue dans la collection " Aspects de la
sécurité sociale " Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site
internet de l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100487317
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